Aux termes de l'article 93 de la loi précitée, dans sa version applicable au litige : " Lorsque l'établissement ne peut offrir au fonctionnaire dont l'emploi est supprimé un autre emploi correspondant

Aux termes de l'article 93 du même code : " 1.

Aux termes de l’article 93 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé

une comptabilité d'engagement, contrairement aux règles de la comptabilité d'encaissement imposées, par défaut, aux exploitants d'une activité éligible aux bénéfices non commerciaux en vertu du 1 de l'article

DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE

Président de la Polynésie française a nommé Mme C chef de la délégation de la Polynésie française à Paris, fonctions laissées à la discrétion du gouvernement de la Polynésie française en application de l'article

Le 1 de l'article 93 du même code précise que : " Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice

Le 1 de l'article 93 du même code précise que : " Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice

une comptabilité d'engagement, contrairement aux règles de la comptabilité d'encaissement imposées, par défaut, aux exploitants d'une activité éligible aux bénéfices non commerciaux en vertu du 1 de l'article

81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

Luxembourg visant à obtenir l'indemnisation de ses dépenses au titre des frais futurs ; AUX MOTIFS QUE « la Caisse Nationale de Santé du Luxembourg a fondé son recours et ses demandes de prétentions sur l'article

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

the applicant – fifteen years’ imprisonment with the confiscation of all his personal property – by way of absorption by the most severe penalty (for aggravated murder under paragraphs (a) and (d) of Article

Il soutient avoir exercé l'activité commerciale qui correspond à son emploi salarié, conteste avoir eu l'intention de démissionner et relève que la violation des dispositions de l'article 93 de la loi

L. 1er ; Vu le code général des impôts, notamment son article 93 ; Vu la loi n° 42-263 du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses ; Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée

pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 29, 32, 35 bis, 42, 43, 44 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 60 du Code pénal et de