a statué par des motifs hypothétiques, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.

, sans s'expliquer sur la connaissance que l'assuré en avait, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1131, 1134 et 1964 du code civil et L 113-8 du code des assurances

4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE les juges ne sauraient méconnaitre les termes du litige ; que les conditions générales et particulières valant contrat d'assurance étaient produites aux

L 114-1 du Code des Assurances.

dès lors que son action en paiement des cotisations dues au titre des années 2012 et 2013 était prescrite puisqu'engagée au-delà du délai de deux ans de l'article L 114-1 du code des assurances ; En

en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L 112-2, L 511-1, R 511-1 du Code des assurances, 385-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué

par l'EURL E... et la compagnie Axa France IARD, au titre des dispositions de l'article L. 124-5 du code des assurances, apparaît inopérant alors que le fait dommageable et la réclamation sont survenus

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

L. 241-1 du code des assurances et de l’annexe I à son article L. 243-1.

par lettre simple, remise à un courtier, bien que cette forme de résiliation ne corresponde pas à l'une de celles prévues par le contrat ou par l'article L. 113-14 du Code des assurances et que la compagnie

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances ; Attendu

1 41-2 du contrat d'assurance précise que les dommages qui sont inassurables sont ceux résultant d'une faute intentionnelle de l'assuré, disposition d'ordre public visée par l'article l 113-1 du code

L. 112-6 et L. 124-3 du Code des assurances et qu'il n'aurait pas été répondu à leurs conclusions ; Mais attendu qu'en retenant que le plafond de garantie était opposable aux époux A... et qu'il avait

En application de l’article L. 237-2 du code de commerce, la société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article

l'article L. 113-2 du code des assurances et l'article 1334 ancien du code civil par fausse application ; ALORS QUE, deuxièmement, le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut

[RN] [SP] Né le [Date naissance 68] 1940 à [Localité 123] (06) Nationalité : Franco-britannique Artiste-peintre Domicilié : [Adresse 112] - M.

la violation de l'article R 113-1 du Code des assurances ; Attendu que pour faire droit à l'exception de non-garantie présentée par la société PFA, la cour d'appel retient que le 10 octobre 1991, l'assureur

699 du code de procédure civile, ainsi qu'au règlement au profit de Mme [D] d'une somme de 6 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.