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147 224 résultats pour « article L 213-6 du code l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

16e chambre

6364bc34e405357f749eacfa

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Par dernières conclusions au fond (n° 3) notifiées le 18 octobre 2021 la société civile immobilière Salav Invest demande à la cour, visant les articles L 211-4 et R 211-10 du code des procédures civiles

Source officielle

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CA

EXPROPRIATIONS

69e06e6fcdc6046d47689f4d

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Selon l'article L.213-6 du code de l'urbanisme, lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L.322

Source officielle
TJ

JEX

66182ce84e82250580d23ca5

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

L.121-4 et R.121-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Vu les dispositions de l’article 1343-5 du Code civil, Vu les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile Vu les pièces

Source officielle
CA

3ème Chambre

67f603f7ebd728244385676e

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

SELARL AB Huissiers 57 de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamner à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

68e897eb6d821fc8a3c65584

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de ses dernières conclusions du 9 septembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, R. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

JEX

65aa2881a34ad10008581b25

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[R] [P], conformément à l'article L. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution. En outre, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200512

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

En France, l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution permet à un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible de saisir entre les mains d'un tiers

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

625bae5a44cde4277d1bd560

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Toutefois en application des dispositions de l'article L.213-6 du code de l'urbanisme, lorsque le bien est soumis au droit de préemption et fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

69cd92aecdc6046d47ca80e5

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

678750a8892c83ef59be5955

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Or, selon l'article L.213-6 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa version en vigueur jusqu'au 1er décembre 2024, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives

Source officielle
CA

3ème Chambre

63d37a65d1bc2605de4b4985

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sur la mesure d'exécution forcée Suivant l'article L.211-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, peut poursuivre

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

66fd896c38de0398b515c514

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

II - Sur la demande de nullité de la saisie-attribution A - Sur le défaut de signification du titre L'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68f1cd782f77035fb0bf7e36

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Selon l'article L. 212-1 du code de la consommation : 'Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Source officielle
CA

1ère Chambre E expros

6032227efb771859ba4478ad

Appel

6 avril 2018

6 avril 2018

Sur le fond : Sur la date de référence : En application de l'article L 213-6 du code de l'urbanisme, lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité

Source officielle
CA

1ère Chambre

67061e31fde28ee4207110bd

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Il y a lieu d'emblée de rappeler que le juge de l'exécution tient des dispositions de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire la compétence pour connaître les difficultés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200237

Cassation

3 mars 2022

3 mars 2022

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd948f8

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

A l'audience, la cour a invité les parties, en application des articles 12 et 125 du code de procédure civile, L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, R. 121-1, R. 121-4 et R. 311-5 du code des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210807

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; 2°) ALORS QUE lorsque le titre en vertu duquel a été inscrite une hypothèque judiciaire n'était exécutoire qu'à titre provisoire, la publicité définitive

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200986

Cassation

18 juin 2015

18 juin 2015

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Alors d'autre part qu'en se bornant à retenir qu'une incompatibilité de la procédure d'opposition à tiers détenteur avec le droit de l'Union européenne

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310006

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

affectant de façon permanente l'utilisation ou l'exploitation des biens à la même date, sauf si leur institution révèle, de la part de l'expropriant, une intention dolosive ; que l'article

Source officielle