implantés dans les communes visées par l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure.

L. 322-3 du code de l'expropriation que « La qualification de terrains à bâtir, au sens du présent code, est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1 ou,

R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution.

R 322-31 du code des procédures civiles d'exécution par une photographie du bien à vendre et les avis simplifiés prévus à l'article R 322-32 du même code, par une désignation sommaire des biens mis en

1353 nouveau du code civil, ensemble l'article L. 13-13 devenu L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; ET ALORS QUE, troisièmement, s'agissant du coefficient de pondération

tribunal : 1°) d'annuler les avis de sommes à payer valant titres exécutoires n°s 282, 322, 320 et 387 émis par le service départemental d'incendie et de secours de la Vendée les 10, 11 juin et 2 juillet

des articles L. 322-3 à L. 322-6- leur usage effectif à la date définie par ce texte, soit en l'espèce le 9 mars 2017.

L. 142-1 du code des procédures civiles d'exécution, la décision valant autorisation pour l'huissier de pénétrer dans les lieux dans les cas visés par l'article L.322-2 du code des procédures civiles

311-1, 321-1, 321-3 du Code pénal, ensemble méconnaissance de l'article 593 du Code de procédure pénale et violation de l'article 1382 du Code civil, méconnaissance du principe de la réparation intégrale

L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L.213-4.

l'article R. 321-1 du code des assurances doivent rappeler les dispositions des titres 1er et II du livre Ier de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 532-1, R. 533-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85 et suivants, 575, alinéa 2, 2 , et 593 du Code de procédure

450 du code de procédure civile.

L. 3212-1-11-2 et suivants du code de la santé publique.

du Code civil : - condamner Monsieur [B] [H] à lui régler la somme de 875 € , - condamner Monsieur [B] [H] à lui régler la somme de 1440 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

[B] sur cette indemnisation en nature, la cour d'appel a violé l'article L. 322-12 du code de l'expropriation. » Réponse de la Cour 4.