de l'article R. 412-1 du code de justice administrative.

L. 253-1 et L. 253-6 du code rural et par l'article 20 du décret du 5 mai 1994 sont tirés de ce que l'administration, ayant fondé son appréciation sur une méthode scientifique non pertinente, et ayant

L 411-1 du Code Rural précisent que "toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L 311-1 est

L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime.

Ils soutiennent que : - la décision d'autorisation tacite d'exploiter est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime dès

R 144-10 du Code de la sécurité sociale .

L. 411-11 et L. 411-14 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 6 du code civil ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusion est un défaut de motif ; que dans leurs conclusions, les époux

ne peuvent utilement se prévaloir, à l’appui de leur moyen, des dispositions de l’article L. 411-39 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux baux ruraux.

[J] [M] demande la nullité du congé sur le fondement de l'article L 411-47 du code rural et de la pêche maritime, qui dispose que : « Le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier

X...en sa qualité de preneur rural, - dit que la procédure initiée par la SAFER est nulle et de nul effet car diligentée en violation des dispositions du code rural, - rejeté toute demande plus ample ou

L. 411-35 du Code rural et 122 du Code de procédure civile, car il n'a ni qualité ni intérêt à agir, car lors de la cession du bail il était nu-propriétaire et seul son père était usufruitier, - à cette

de l'article L.411-37 le preneur qui met les biens données à bail à dispositions d'une société à objet agricole dont il est associé ou en application de l'article L.411-59 du même code le bénéficiaire

Biens présentement donnés Commune de Pionat (Creuse) « L'USUFRUIT » d'une propriété rurale … suit la désignation avec notamment les parcelles 348 / 349 / 411 / 1360 à Le Chier.

de l'affaire gérée par le gérant, elle ne saurait permettre à elle seule la caractérisation du consentement de deux époux à la conclusion d'un bail rural comme exigé par l'article 1425 du code civil ;

L.411-31 du code rural : « I - Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L.411 32 et L.411 34, le bailleur ne peut

Y... devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

Vu : - le code rural et de la pèche maritime ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 89-412 du 22 juin 1989 ; - le code de justice administrative.

soumis au statut du fermage et régi par les articles L. 411-1 et suivants du code rural.