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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 01
69ef6dc5cdc6046d47b815c4
23 avril 2026
23 avril 2026
Express immatriculé au registre du commerce et des sociétés Pontoise sous le numéro 498 719 582, Par acte délivré le 23 février 2022 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE 02
69ded192cdc6046d4741ce93
23 janvier 2026
23 janvier 2026
En l'espèce, les pénalités prévues à l'article L.441-10 du code de commerce doivent s'appliquer s'agissant d'un contrat de vente.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
63dcb599fea95005de85f3af
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Le prononcé sur des points non demandés ne constitue pas un cas de nullité de la décision rendue, mais une irrégularité qui ne peut être réparée que selon la procédure prévue aux articles 463 et 464 du
Source officielleREFERE 1er mercredi
69dcef21cdc6046d47162617
1 octobre 2025
1 octobre 2025
En ces circonstances, il y a lieu de déclarer la citation caduque en application des dispositions de l'article 468 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01141
14 octobre 2008
14 octobre 2008
2008 n° 717 FS-P+B en remplaçant l'article L. 420-1 du code de commerce inséré en page 4 au septième paragraphe par l'article L. 420-2 du même code ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 717 FS-P
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2026:OR88834
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[Z] [Y] et Mme [C] [H] à la société de caution mutuelle Habitat Rives de [Localité 1] ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008
Source officielleAudience publique de vacation
69d3edeccdc6046d4750a5c1
17 avril 2025
17 avril 2025
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination
Source officielleTrib. de Commerce
69fdaaa6cdc6046d4707478c
7 mai 2026
7 mai 2026
LE TRIBUNAL Par jugement en date du 03/03/2026, le tribunal de commerce de REIMS a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8048ecdc6046d4776f033
7 avril 2025
7 avril 2025
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c219cbcdc6046d47ba521b
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 641-1 du code de commerce.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
660e43140740db0008fa94a5
3 avril 2024
3 avril 2024
Vu l'article 1134 du code civil dans rédaction applicable aux faits de la cause, Vu l'article 1315 du code civil dans rédaction applicable aux faits de la cause, Vu l'article 15 et les articles 132
Source officielle3E CHAMBRE
69ac0251cdc6046d47d260cc
17 janvier 2025
17 janvier 2025
avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellecomm
é sa demande en paiement dirigéec/M. X
613723e3cd5801467740f76d
1 octobre 2002
1 octobre 2002
elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 48 de la loi du 25 janvier 1995 ; 2 / qu'en statuant comme elle a fait, sans motiver autrement sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau
Source officiellecr
613725aacd5801467741f9e9
23 octobre 1997
23 octobre 1997
460, 408, 150, 151, 64 de l'ancien Code pénal, 122-2, 122-7 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ;
Source officielleMISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE
6a0c0f02cdc6046d4729b7aa
11 mai 2026
11 mai 2026
Disons qu'à défaut, les biens seront vendus aux enchères publiques par le Commissaire [R] désigné, en application de l'article L 644-2 du Code de Commerce, lequel établira, en cas de vente de fonds de
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR88220
8 septembre 2022
8 septembre 2022
[B] [W], Mme [V] [G] à la caisse de Crédit mutuel de [Localité 1] ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:1982:882
15 avril 1982
15 avril 1982
, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 212-4-1 ET L. 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE
Source officielleChambre commerciale 3-2
68806c7ebf1211186fbec887
22 juillet 2025
22 juillet 2025
462 du code de procédure civile modifiées par le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010.
Source officiellecomm
6079d3559ba5988459c58670
20 février 1996
20 février 1996
(société SGDA), elle-même en redressement judiciaire depuis le 21 avril 1992 ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1er du Code de commerce ; Attendu que pour
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00441
22 mars 2017
22 mars 2017
R 653-3 du code de commerce seront effectuées sans délai (...) » ; qu'il se réclame donc dudit article R 653-3 du code de commerce qui renvoie aux publicités de l'article R 621-8, selon lequel
Source officiellePage 91 sur 829