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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69c99265cdc6046d4770d892
28 janvier 2026
28 janvier 2026
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b84368cdc6046d47e12b1e
29 janvier 2025
29 janvier 2025
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b845cbcdc6046d47e1614f
29 janvier 2025
29 janvier 2025
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2301016_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Vu : - le code de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
668cd23ebbc9a118c6c63ef1
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L.622-7 du code de commerce ; La qualification de contrat en cours est inopérante sur l'obligation qui est celle d'un créancier de produire au passif comme prévu à l'article L.622-24 du code de commerce
Source officielle8ème chambre
63bfb3035e2fbe7c9004379e
11 janvier 2023
11 janvier 2023
de PARIS daté du 28 septembre 2022 Représentant : Me Igal ENNEDAM, avocat au barreau de LYON INTIMES Nous, [D] [C], chargé de la mise en état ; Vu les articles 766 et 907 du Code de procédure
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bb8025cdc6046d4729f372
28 janvier 2025
28 janvier 2025
, [U]-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE avec affectation au patrimoine personnel.
Source officielleChambre 09
69f24b48cdc6046d4700583c
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L. 643-9 et R. 643-16 à R. 643-19 du Code de Commerce, le Tribunal prononcera la clôture pour insuffisance d'actif Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au
Source officielle2ème Chambre
651d032afe8d588318c1af7c
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L.643-9 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69be48b7cdc6046d476b16db
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce et de l'article R.643-17 du même Code, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 24/10/2022, délivré par la SELARL ADELANTADO
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a11925fcdc6046d47ac45e7
19 mai 2026
19 mai 2026
aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier, En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises
Source officielleProcédures Collectives
69db8038cdc6046d47f9231e
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L.643-9 du code de commerce, concluant à ce que la procédure soit clôturée, ATTENDU qu'en application de l'article R.643-17 du code de commerce, Monsieur [Y] [P] [O] représentant légal de l'entreprise
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c2c13ecdc6046d47c92600
5 janvier 2026
5 janvier 2026
assermenté, Vu les articles L 643-9 et R 643-17 du Code de Commerce ; vu le rapport du liquidateur, Le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de la société CAP'KADITA et fixé à deux
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c2c148cdc6046d47c926a8
5 janvier 2026
5 janvier 2026
assermenté, Vu les articles L 643-9 et R 643-17 du Code de Commerce ; vu le rapport du liquidateur, Le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de la société SECURYTY+PLUS et fixé à deux
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c2c18acdc6046d47c92b9d
5 janvier 2026
5 janvier 2026
assermenté, Vu les articles L 643-9 et R 643-17 du Code de Commerce ; vu le rapport du liquidateur, Le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de la, société JDL CONSTRUCTION et fixé
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c2eee4cdc6046d47d028c5
5 janvier 2026
5 janvier 2026
assermenté, Vu les articles L 643-9 et R 643-17 du Code de Commerce ; vu le rapport du liquidateur, Le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de la société POWER DIFF et fixé à deux
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c2eeeecdc6046d47d02f68
5 janvier 2026
5 janvier 2026
assermenté, Vu les articles L 643-9 et R 643-17 du Code de Commerce ; vu le rapport du liquidateur, Le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de la société COMPAGNIE DES QUAIS et fixé
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c2ef02cdc6046d47d030b2
5 janvier 2026
5 janvier 2026
assermenté, Vu les articles L 643-9 et R 643-17 du Code de Commerce ; vu le rapport du liquidateur, Le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de la société VDJ et fixé à deux ans le
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c2ef29cdc6046d47d03375
5 janvier 2026
5 janvier 2026
assermenté, Vu les articles L 643-9 et R 643-17 du Code de Commerce ; vu le rapport du liquidateur, Le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de la société FLANDREA et fixé à deux ans
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c2f0e6cdc6046d47d05b5c
5 janvier 2026
5 janvier 2026
assermenté, Vu les articles L 643-9 et R 643-17 du Code de Commerce ; vu le rapport du liquidateur, Le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de la société CONFORT GLOBAL et fixé à deux
Source officiellePage 91 sur 758