1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et L. 1221-1 du code du travail.

QU'aux termes de l'article L. 1251-40 du code du travail « Lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles

mêmes moyens ; elle soutient en outre que l'AFSSAPS n'ayant pas été désignée par le législateur français comme l'autorité compétente mentionnée aux articles 23 et 30 du règlement européen 1223/2009, celle-ci

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le licenciement : Attendu qu'aux termes de l'article L. 1225-4 du code du travail, "Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2/ ALORS, en deuxième lieu, QU'en statuant comme elle l'a fait, par des

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La SARL Etablissements L Rustin prie la cour de : vu l'article 1119, les articles 1103 et suivants, l'article 1194, les articles 1217 et suivants, les articles 1224

L. 1 235-4 du code du travail dans la limite d'un mois d'indemnité, - débouté M.

L. 1 235-4 du code du travail dans la limite d'un mois d'indemnité, - débouté M.

L. 1 235-4 du code du travail dans la limite d'un mois d'indemnité, - débouté M.

L. 1 235-4 du code du travail dans la limite d'un mois d'indemnité, - débouté M.

L. 1 235-4 du code du travail dans la limite d'un mois d'indemnité, - débouté M.

L. 1 235-4 du code du travail dans la limite d'un mois d'indemnité, - débouté M.

LES MOTIFS DE LA DISCUSSION : Sur le rappel de salaire pour les mois d'août 2020 à mars 2021 : L'article L. 1221-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail est soumis aux règles du

l'article 615 du code de procédure civile et les articles 1213 et 1214 du code civil, ensemble les principes régissant l'obligation in solidum ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Boulangerie

L. 122-32-7 et L. 241-10-1 du Code du travail ; 2 / que l'avis du médecin du Travail sur l'inaptitude du salarié s'impose à celui-ci et à l'employeur tel qu'il a été rédigé, sauf à faire l'objet d'un

avait eu lieu conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail.

, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1226-8, L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; 4°) ALORS ENFIN QUE seul un

articles L. 7321-1 et L. 7321- 2 du code du travail sont réunies en conséquence de quoi la gérante est bien-fondée à solliciter le bénéfice des dispositions du code du travail, l'existence d'un lien de