L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'assises du Morbihan du 15 janvier 2000, mais en ses seules dispositions condamnant Roger

, la Cour de Cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit, ainsi que le permet l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE, en

du 28 mai 2024 par laquelle la commission de l'académie de Grenoble instituée par application de l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'ils

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Ils soutiennent que : - à titre principal : -- la décision est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 131-5 du code de l’éducation ; -- elle est entachée d’une erreur

mai 2002 ; Vu l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure d'appliquer la règle de droit ; DECLARE RECEVABLE en l'état la constitution

Derlange, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

52 du règlement n° 3 du conseil de la communauté du 25 septembre 1958 ; violation des articles 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985 ; ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

Aux termes de cet article L. 131-5 du même code : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement

L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé, CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt précité

L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs, Et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen de cassation proposé, CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt

L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen proposé ; CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la

L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Metz, en date du

En premier lieu, aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « (…) La décision de refus d'autorisation fait l'objet d'un recours administratif préalable auprès d'une commission présidée par

L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; DECLARE Philippe X... recevable en sa constitution de partie civile ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription

manifeste d'appréciation au regard du 2° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation en considérant que Mme C n'apportait aucun élément pour justifier, d'une part, de sa disponibilité afin d'assurer

C... au titre du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation ou, subsidiairement, de reconsidérer la situation de leur enfant en tirant toutes les conséquences de l’ordonnance à intervenir ; de mettre

de l'article 558 dudit Code, l'intéressé, qui n'avait pas fourni d'excuse, devait être jugé contradictoirement, conformément à l'article 410 du même Code ; qu'en outre, il n'est pas établi que l'audition