munitions de catégories A1 et B, prévue à l'article L. 2332-1 du code de la défense.

MOTIFS L’article R145-23 du code de commerce précise qu’en matière de contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, « il est statué sur mémoire. » Aux termes de l’article

233 du code civil, Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 10 Avril 2025, DÉCLARE Madame [G] [R] épouse [Z] recevable en sa demande en divorce, PRONONCE le divorce pour acceptation

18 du Code du cinéma, 1560, 1565, 1699, 1791, 1804 B et 124 A, alinéa 10, 126-b annexe III du Code général des Impôts, 3 de l'arrêté du 20 décembre 1993, des articles 121-3 et 122-3 du nouveau Code pénal

L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation des investissements. 6.

L'évaluation par comparaison régie par les articles 324 Z et 324 AA de l'annexe III au code général des impôts, se définit comme la recherche d'un local-type adapté au local à évaluer, en observant sa

Aux termes de son article R. 235-3 : " Les épreuves de dépistage prévues par l'article L. 235-2 sont effectuées par un médecin, un biologiste, ou un étudiant en médecine autorisé à exercer à titre de remplaçant

) de mettre à la charge de l'Etat les frais d'instance en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L. 232-1 et R. 232-5 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que les motifs des premiers juges ne peuvent être considérés comme ayant été adoptés que si l'arrêt comporte des motifs établissant

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 111-23 et R. 111-40 du Code de la construction et de l'habitation; 2°) qu'il ressortait des propres constatations de l'arrêt

L. 631-1 et suivants du code de commerce.

[V] [G], aux fins d'indemnisation de ses préjudices sur le fondement de la responsabilité du liquidateur à l'égard des tiers prévue l'article L. 237-12 du code de commerce.

de l'article 3 du protocole de de La Haye du 23 novembre 2007 en matière d'obligations alimentaires.

1134 et 1147 du code civil, ensemble les articles L. 235-3 à L. 235-9 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE seul peut être indemnisé le préjudice en lien de causalité directe et certaine avec

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de la procédure sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

En premier lieu, aux termes de l’article R. 2421-5 du code du travail : « La décision de l'inspecteur du travail est motivée. (…) » 3.

1382 du code civil, des articles 121-3, 221-6, 223-1 et 223-6 du code pénal, des articles L. 231-1, L. 232-2 et L. 263-2 du code du travail et des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale