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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2003221_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre 1
DTA_2201896_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
B... et de la SA Suravenir assurances une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002517_20230224
24 février 2023
24 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302209_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302870_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101806_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ainsi que les entiers dépens.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200067
13 janvier 2011
13 janvier 2011
loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX03071_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2202530_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise déclare vouloir intervenir dans la procédure conformément à l'application de l'article L. 376-1 du code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207936_20250228
28 février 2025
28 février 2025
à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02407_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2117554_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 4°) d'ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir ; 5°) de mettre
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE01193_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00297_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
087,91 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle4ème chambre
DTA_2105226_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00299_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleService des référés
69669d13cdc6046d472dae87
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l’assignation, aux conclusions en défense, ainsi qu’à la note
Source officielle1ère chambre
DTA_2200371_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, " () La personne victime, les établissements de santé, le tiers responsable et son assureur sont tenus d'informer la caisse de la survenue
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA02534_20220420
20 avril 2022
20 avril 2022
098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévu par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 4°) de mettre à la charge du département de Seine-et-Marne la somme de
Source officiellecr
édure suiviec/Willis X
6079a8539ba5988459c4cba3
5 octobre 1994
5 octobre 1994
de la somme de 5 000 000 francs entre les créanciers et, deuxièmement, en fixant le contenu d'une obligation du Fonds de garantie " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellePage 91 sur 2770