[L] ISOL demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1109, 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats Condamner la société [D] [A] à payer

450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Jackie COURMONT Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article

Vu l'article L. 641-9 du code de commerce : 10.

d'application de l'article 70 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile. ************** EXPOSÉ DU LITIGE Selon bon de commande no 43611 du 9 février 2021, M.

Prononcée en application de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du 28 octobre 2025 où siégeait M. BRUNELLO, Président, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, il convient de renvoyer aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé des moyens soulevés.

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT - Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code

de l’article 699 du code de procédure civile. *** M.

450 du Code de Procédure Civile

Sur la demande de nullité du jugement L'article 455 al 1du code de procédure civile dispose que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.

Sur la demande de nullité du jugement L'article 455 al 1 du code de procédure civile dispose que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.

Sur le transfert des contrats en cours – article L.642-7 du Code de commerce : ORDONNE, sur le fondement de l'article L.642-7 du Code de commerce, le transfert au cessionnaire des contrats en cours suivants

[X] et [E] des condamnations prononcées contre ces derniers à la requête de la CRCAM des Côtes d'Armor, y compris en ce qui concerne les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, et en ce qu'il

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 27 janvier 2020 fondées sur les articles 455 et 458 du code de procédure civile et les articles 1137, 1103 et suivants et 1224 et suivants du code civil

L.132-12 du code des assurances, de l'article 990 I du code général des impôts, et de l'article 700 du code de procédure civile, de juger que les sociétés LA BANQUE POSTALE et CNP ASSURANCES ont manqué