L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour

[O] et désigné la SELARL [A] [P] représentée par Me [A] [P] comme commissaire à l'exécution du plan. Attendu qu'en date du 12/01/2026, M.

de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

* le débiteur et son conseil sollicitent la compétence du tribunal des activités économiques de Paris au sens de l'article L. 662-8 du code de commerce.

aux émoluments fixes prévus par les articles A.444-11 et suivants du code de commerce.

ORDONNE l'exécution provisoire conformément à l'application des articles 515 et 516 du Code de Procédure Civile.

L 640-1 et suivants du Code de Commerce ; ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'un des seuils prévus par l'article L641-2 du Code de

L 640.1 et suivants et R.640-1 du code de commerce.

153-2 et suivants du code de commerce - condamné la SA LA COIFFE à verser aux sociétés SPARFLEX et CREALIS la somme de 30 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné

Cantoni se pourvut devant la Cour de cassation, dénonçant en particulier la violation des articles 7 par. 1 de la Convention (art. 7-1) ainsi que L. 511, L. 512 et L. 517 du code de la santé publique (

R. 661-1 du code de commerce, dérogeant expressément à l'article 514-3 du code de procédure civile.

632-2 du code de commerce.

code de commerce.

M.P.N au capital de 514 000 €, inscrite au RCS de Grenoble, faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde suivant jugement du tribunal de commerce de Grenoble en date du 12 janvier 2022, prise en la personne

1343-3 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L. 441-6 du Code de commerce, Vu les dispositions des articles 515, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu la loi du 16 juillet 1971 et

En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82.

Par acte de commissaire de justice du 12 août 2024, la société [G] a fait assigner la société [C]-[X] en référé devant le premier président de cette cour aux fins voir, au visa de l'article 514-3 du code

514-3 du code de procédure civile, afin de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 04 décembre 2025 par le tribunal de commerce d'Annecy.

Le greffier de céans a inscrit l'affaire au rôle et convoqué le débiteur conformément à l'article L643-9 du Code de commerce. Le Ministère Public avisé était absent.

Par jugement en date du 07/12/2022 le Tribunal de Commerce de céans a prorogé le terme prévu à l'article L.643-9 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur par lettre recommandée avec