SCS OPTIREVENUS 1 à comparaitre devant le Président du Tribunal de commerce de Rennes statuant en matière de référés pour s'entendre : Vu les dispositions de l'article 873 Code de procédure civile, Vu

L.624-1 du code de commerce.

Que l'assignation a été délivrée dans les conditions prévue par l'article 656 du code de procédure civile et qu'il en a été avisé selon les modalités de l'article 658 du même code, Le jugement sera réputé

SUR CE, LA COUR : En application de l'article 205 du Code Civil les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.

Or, l'huissier, en infraction avec les dispositions de l'article 656 du Nouveau Code de Procédure Civile n'aurait fait aucune vérification sur la réalité de son domicile, se bornant à noter dans son acte

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 3 septembre 2025, délivrée en étude conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile la SAS LA

[X] à supporter personnellement la totalité de l'insuffisance d'actif de la société [6] sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce ; Statuant à nouveau sur le quantum, - condamner M.

Procédure Par acte en date du 15 novembre 2024 délivré à personne se déclarant habilitée signifié selon les modalités de l'article 658 du Code de Procédure Civile, LEASECOM assigne la société VOLAILLES

659 du code de procédure civile.

de Commerce (articles L.631-1 et R.631-1 et suivants du Code de Commerce) à l'égard de la SAS LTH EDITIONS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le numéro 804 655 140,

Il est acquis que la date de signification d’un acte d’huissier de justice n'est pas reportée au jour de la réception de la lettre dont les articles 658 et 659 du code de procédure civile prescrivent l

656 et 658 du NCPC ; Que, pour la SCI, ces actes sont faux en ce qu'il n'a pu être constaté que son nom figurait sur la boîte aux lettres, compte tenu de la dégradation de l'immeuble considéré ;

L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

LA PROCEDURE RG: 2024045520 Par acte en date du 02/07/2024, délivré selon les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile la SAS ROUQUETTE assigne la SAS LLJ.

L.651-2 du code de commerce ; Alors, de deuxième part, que la cour d'appel, qui déduit la faute de gestion reprochée à Monsieur [R] de ce que celui-ci aurait poursuivi une activité déficitaire dans

Toutefois, de telles diligences ne peuvent être regardées comme satisfaisant aux prescriptions de l'article 659 du code de procédure civile.

En conséquence, - Réformer totalement le jugement du 26 avril 2024 : - Débouter Me [D] de sa demande de condamnation sur le fondement des articles L. 651-2 et suivants du code de commerce ; - Condamner

La procédure Par acte extrajudiciaire du 23 juillet 2024, déposé en l'étude du commissaire de justice conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile, Leasecom assigne DMC Habitat devant