L. 661-69 du code de commerce, elle a cru que son créancier était redevenu in bonis ; en tout état de cause, M.

R.661-1 du code de commerce aux fins de suspension de l'exécution provisoire de la décision déférée et condamnation de monsieur [Z] [J] à lui verser une indemnité de 10.000 euros au titre des frais irrépétibles

564 du code de procédure civile, ce que les sociétés intimées ne contestent pas ; qu'aux termes de l'article [L] 714-5 du code de la propriété intellectuelle, encourt la déchéance de ses droits le propriétaire

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 1586 quater du code général des impôts, telles que modifiées par les dispositions du I de l'article 15 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de

102 et 16 du décret du 27 novembre 1991, ensemble les articles 667 et suivants du nouveau code de procédure civile ; 2° / que la date de la notification résulte du récépissé signé par le destinataire

[G] [H], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

L. 1224-1 et suivants du code du travail avec intérêts judiciaires à compter du jour du prononcé du présent jugement, alors : « 1°/ que les articles R. 1452-1 et R. 1452-2 du code du travail, dans

L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible

L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible

L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible

commencé le 9 mars 2020.

PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions des articles L. 644-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de la : SARL [Adresse 1] exerçant une activité de « restaurant

R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ; Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés

R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ; Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés

* le débiteur et son conseil sollicitent la compétence du tribunal des activités économiques de Paris au sens de l'article L. 662-8 du code de commerce.

R. 663-18, A. 663-18 et R. 663-34 du code de commerce ; - Employer les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

L.631-1 du code de commerce, Vu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aixen-Provence B 824 131 668 / 2016 B 2581, Le ministère public a été