32, 32-1 et 122 du code de procédure civile et les articles 1199, 1367, 1224, 1226, 1217, 1186, 1153 et 1161 du code civil, M.

ATTENDU qu'en application de l'Article R621-9 du Code de commerce, la SAS IXOLEO prise en la personne de son représentant légal a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 26/03/2026 à 9 heures

L'article L.442-6 I 5° du code de commerce, dans sa version antérieure au 26 avril 2019, applicable au contrat, prévoit qu'une partie à un contrat commercial a la faculté de le résilier sans préavis, en

et des sociétés porte mention d'une cessation d'activité sur le fondement de l'article R.123-125 alinéa 1 en date du 26/02/2026 ; Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS LES ECURIES DE [L] doit

Le jugement a été mis en délibéré et sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez, en vertu de l'article 450 du code de procédure civile, fixée au 1 er juillet 2025.

par [K] [N], mandataire judiciaire a saisi le tribunal de commerce de PAU sur le fondement de l'article L621-9 du code de commerce, aux fins de statuer sur une difficulté dans le cadre de la procédure

L. 110-1 et suivants du code de commerce comme la fourniture d'un produit ou d'une prestation de service (en ce sens, Com., 23 avril 2003, n° 01-11.664).

L'article L. 225-102-1 du code de commerce énonce que : I.

de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 2224 du code civil : 4.

de solliciter une saisie sur le fondement de l'article L.511-1 du code de commerce.

180 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L 624-3 ancien du code de commerce et l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que l'article L 624-3 ancien du code de commerce dispose

d’avis mentionnées à l’article L. 122-1, au deuxième alinéa du III de l’article L. 122-1-1 et à l’article L. 122-4 du code de l’environnement et à l’article L. 104-6 du code de l’urbanisme ».

L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

Vu : - le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

D. 122-1 et suivants du Code du travail ; que, selon l'article D. 122-12, si l'employeur prétend que le remboursement est interdit par la loi, l'affaire est renvoyée devant la juridiction qui a statué

MOTIFS DE LA DECISION : 1/ Sur le licenciement pour cause réelle et sérieuse En application de l'article L. 1232-1 du code du travail un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse

avril 1989) d'avoir décidé que le contrat de travail de Mme Y... lui avait été transféré par application des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et d'avoir calculé les indemnités

, 42-48, avenue du Président Kennedy à Viry Chatillon (Essonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience