Le jugement sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

44 du Code de procédure civile, Vu les articles 35, 36, 55 et 60 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, Vu les articles 1343-2, 1256 et 1240 du Code Civil, Vu les articles 10, 10-1, 14-1 de la loi n°65-557

473 du code de procédure civile.

1134 du code civil, L. 1222-1, L. 1221-1, L. 1221-3, L. 1232-1, L. 1233-5, L. 1235-1 et L. 1235-9 du code du travail L. 120-4, L. 121 et L. 122-14-3 anciens , l'arrêt attaqué qui estime dépourvu de cause

L. 1235-3 du Code du travail, * 429,62 euros net à titre de rappel d'indemnité légale de licenciement sur le fondement des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du Code du travail, * 3.500 euros net (3 mois

1231-7 du Code civil et de 800 € au titre des frais irrépétibles.

5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

700 du code de procédure civile ; - des entiers dépens de la procédure.

700 du code de procédure civile ; - des entiers dépens de la procédure.

de 5500 euros ; que ces sommes emportaient intérêts au jour de leur prononcé ; qu'en cantonnant la saisie-attribution à la somme de 5 500 euros, la cour d'appel a violé l'article 1153-1 devenu 1231-7

La nullité étant imputable au prêteur, il convient, en outre, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que cette somme

13 Vu l'article 1240 du code civil, Vu les pièces versées aux débats.

En application de l'article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2025, date de signification de l’assignation.

Conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal, même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

En application des articles 1231 et suivants du code civil, la responsabilité civile contractuelle est susceptible d'être engagée en cas d'inexécution, totale ou partielle, de mauvaise exécution ou de

Selon les dispositions de l'article 1231-7 du code civil, les dommages et intérêts alloués sont assorties d'intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

700 du code de procédure civile, condamné Monsieur [F] [B] et Madame [Y] [I] [S] épouse [B] aux dépens, débouté Me [G] de de sa demande fondée sur l'article 700.2° du code de procédure civile et dit n'y

Sur le cours des intérêts Conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil, les créances salariales sont assorties d'intérêts au taux légal à compter de la réception par la société de

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile