Pour justifier la nécessité de cette mesure, le procureur reproduisit le texte de l’article 148 h) du code de procédure pénale, indiquant que la peine prévue par la loi pour l’infraction dont le requérant

Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

, [I] [J], sur le fondement des articles L651-2, L651-3 et L653-1 à L653-8 du Code de commerce.

La police observa que les agissements de V.K. auraient pu être considérés comme de la coercition sexuelle (sexuální nátlak) sur le fondement du nouveau code pénal n o   40/2009, mais que celui-ci

Sur la demande d'expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Appréciation de la Cour 47 .

  Wilhelmus Hozee («   le requérant   »), le 14   août 1997, dans le délai de trois   mois qu'ouvrent les articles   32 §   1 et   47 de la Convention.

54 du code général des impôts.

Faute de respecter la condition posée par les dispositions de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme, le conseil municipal d'Oyeu ne peut être regardé comme ayant adopté un avis défavorable au sens

Faute de respecter la condition posée par les dispositions de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme, le conseil municipal d'Oyeu ne peut être regardé comme ayant adopté un avis défavorable au sens

  The fulfilment of this threat is not late to come.   On 27 September after midnight the arrests commence.

Faute de respecter la condition posée par les dispositions de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme, le conseil municipal d'Oyeu ne peut être regardé comme ayant adopté un avis défavorable au sens

Faute de respecter la condition posée par les dispositions de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme, le conseil municipal d'Oyeu ne peut être regardé comme ayant adopté un avis défavorable au sens

[Z] remplit les conditions requises par l'article 831-2 du code civil pour bénéficier de l'attribution préférentielle des biens immobiliers dans lesquels est exploité le fonds de commerce de l'hôtel La

L. 462-5 du code de commerce, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 3°/ que l'article L. 464-9 du code de commerce confère au ministre, et par dérogation à l'article L. 462-5 du même code,

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, des articles L. 161-22 et L. 634-6 du Code de la sécurité sociale, 591 et 593 du Code de procédure pénale

L'irrecevabilité soulevée en défense sur le fondement de l'article R 1452-6 du Code du travail ne peut donc qu'être rejetée. Sur la péremption d'instance.

111-5 du Code de procédure pénale reste hors du champ de compétence des juridictions pénales ; "alors, d'une part, que l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales ne prévoit aucune délégation