Au regard des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, la demande ci-dessus précisée, formulée, effectivement, pour la première fois en cause d'appel par les appelants, s'analyse comme

sur les dettes garanties ne pourront dépasser le montant des engagements de caution souscrits par eux, ovu l'article L512-3 du Code de commerce, constater que le billet à ordre de 12 000 euros avalisé

Sur ce, la cour, I- Sur la demande principale L'article L311-52 devenu l'article R.312-35 du code de la consommation dispose que : «'Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application

de Châlons-en-Champagne en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Par acte du 11 décembre 2020, la Sas Claverie Développement a assigné la Sas Arcom Emci devant le président du tribunal de commerce d'Albi afin d'obtenir la désignation, sur le fondement de l'article 145

[C] [G] soutient que la BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR n'a pas satisfait à son obligation d'information annuelle prescrite par l'article L 313-22 du Code monétaire et financier ; La BANQUE POPULAIRE COTE

L. 233-10 du code de commerce précise : « I. - Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir ou de céder des droits de vote ou en vue d'exercer les

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Anne-Sophie TEXIER dans le respect des conditions de l'article 804 du code de procédure civile.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 FEVRIER 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

A cette audience, la SCI PNA représentée par son avocat sollicite oralement le bénéfice de ses dernières écritures aux fins de : Vu l’article L 145-41 du code de commerce, Vu les articles 834 et 835

L. 16 B du code de procédure fiscale, des articles 56, 57, 96 et 591 du code de procédure pénale et des stipulations de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Par assignation en date du 4 novembre 2022, les demandeurs ont saisi en référé le tribunal judiciaire de NICE, sur le fondement des dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile, aux fins de

MOTIFS DE LA DECISION Sur la péremption de l'instance Il résulte des dispositions de l'article R.142-22 du code de la sécurité sociale, en vigueur jusqu'au 1er janvier 2019, que l'instance est périmée

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 223-15-2 du code pénal, de l'article 1382 du code civil et des articles 2, 3, 591 et 593 du code

885 O ter du code général des impôts ; 2°/ subsidiairement, que pour l'application des articles 885 N et suivants, et notamment l'article 885 O ter, du code général des impôts, les activités commerciales

Y... à lui verser 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

9 du code de commerce, vu l'ancien article L.442-6 I, 5° du Code de commerce, devenu 442-1 du Code de commerce, vu l'article 1241 du code civil, vu l'article 1343-1 du code civil, vu l'article