Le 22 février 2023, la société TLA a saisi le juge des référés du tribunal de commerce d'une demande de rétractation de l'ordonnance. 3.

L. 145-57 du code de commerce ; qu'en l'espèce, par exploits du 17 décembre 2015, réitérés le 22 janvier 2016, la société Claubon a exercé son droit d'option en application de l'article L. 145-57 du code

Vu : - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme C comme juge statuant seule dans les matières prévues par l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - la décision

1178, 1145 et 1147 du code civil, Vu les articles 1352 et suivant du code civil, Vu l'article 1119 du code civil et les articles L. 441 et L. 446-1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil

En conséquence la société, [L] CONSEIL & EXPERTISE BATIMENT demande au Tribunal de Vu les pièces communiquées, Vu les articles L. 221-1 à 18 ; L. 242-1 et R. 221-1 du code de la consommation Vu les articles

L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation

Par une ordonnance n° 2205276 du 10 novembre 2022, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rennes a

2224 du code civil, édicté pour les prescriptions de droit commun…) ; Que cependant, il résulte des articles 2250 et suivants du code civil, que le débiteur peut renoncer tacitement à la prescription

700 du Code de procédure civile.

Renaud Thielé, président assesseur de la 6ème chambre pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.

65 de la loi du 22 avril 1905 relative à la communication du dossier et les stipulations de l’article 6 § 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

L. 225-47 du Code du commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pauls et Sandars Ltd ayant acquis en 1973 la majorité du capital de la société Usines Ethel, dont M.

1134 du Code civil, L. 222-1 et L. 222-5 du Code du travail et les dispositions de la convention collective des employés des grands magasins du 30 juillet 1955 ; alors, d'autre part, que l'article 3 de

Par assignation au fond devant le tribunal de commerce d’ARRAS, la société EDEIS a demandé la réparation de ses préjudices résultant du désordre sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

de Nanterre en date du 6 octobre 2021, en application de la règle de l'interdiction des poursuites prévue par l'article L. 622-21 du code de commerce ; - en tout état de cause, ces conclusions reconventionnelles

369, 371 et 372 du code de procédure civile et les articles L. 622-22, R. 622-20, L. 641-3 et L. 641-9 du code de commerce, - qu'en retenant que la faillite de la société Alpha Insurance ne présentait

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

l'atteste le courrier adressé le même jour par la PDG de la société Cristal de Paris à Mme X... ; qu'en application de l'article R. 241-51 du code du travail, les salariés doivent bénéficier d'un examen