472 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 472 du code de procédure civile : 5.

Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole a versé jusqu'au 30 septembre 1985 au compte d'Yves X..., décédé le 1er mai 1985, les arrérages de sa pension vieillesse ; que

MarieLaure, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 30 janvier 1992 qui, dans la procédure suivie contre Philippe Y... pour homicide involontaire, a prononcé

ou aménagements de toute natures soumis à un régime d'autorisation en vertu du présent code donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement, sous réserve des dispositions des articles L. 331-7 à L.

[B] [C] demeurait débiteur en exécution du cautionnement du 17 mars 2010 à la même date s'élevait à 2 270 € 16, la cour d'appel a violé les articles L. 332-1 actuel et L. 341-4 du code de la consommation

Les interdictions, que l'autorité préfectorale peut décider, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 332-16-2 du code du sport, présentent le caractère de mesures de police.

495 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle.

Vu, 1°) sous le n° 78 336, la requête enregistrée le 9 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE ANTI-URANIUM DU PERMIS DE PLUMELEC ; le comité demande que le Conseil

Il résulte de l’article L. 332-15 du code de l'urbanisme que seul peut être mis à la charge du bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme le coût des équipements propres à son projet.

Par conclusions notifiées le 31 octobre 2023, l'appelant demande à la cour de : Vu les articles 1240 et 545 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

401, 330, et 31 du code de procédure civile ainsi que les articles L. 452-1 L. 452-3, L. 452-3-1 et L. 452-4 du code de la sécurité sociale ; 3°/ qu'en tout état de cause, l'objet du litige est déterminé

L. 8221-3 du code du travail ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 du même code, est redevable de l'indemnité pour travail dissimulé.

L. 8221-3 du code du travail ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 du même code, est redevable de l'indemnité pour travail dissimulé.

L. 8221-3 du code du travail ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 du même code, est redevable de l'indemnité pour travail dissimulé.

X... de manière détaillée ; Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 302 ter 2 bis du code général des impôts "Les forfaits ... sont, sous réserve d'une adaptation à chaque entreprise, établis sur

de l'urbanisme et de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

de l’article R. 600-5 du code de l'urbanisme ; les moyens tirés de la méconnaissance de l’article UT 5-1 du règlement du PLU et de la méconnaissance des articles L. 332-15 et L. 332-6 et suivants du

Ils soutiennent que : - le titre exécutoire est insuffisamment motivé ; - le titre exécutoire méconnaît les articles L. 342-11 du code de l’environnement et L. 332-15 du code de l’urbanisme