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56 302 résultats pour « article L.442-9 du Code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a0ff7c2cdc6046d478a182e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[F] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la Sccv les Jardins d'Aurore, Mme [O], M. [X], M. [A], M.

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2301917_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

la commune ; Le projet d'aménagement comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 441-3 et R. 441-4. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1921610_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Par suite, il y a lieu de statuer sur la requête de la société Eleaparts par voie d'ordonnance, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2003410_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Par suite, il y a lieu de statuer sur la requête de la société LSDR par voie d'ordonnance, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2003413_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Par suite, il y a lieu de statuer sur la requête de la société Royal Monceau par voie d'ordonnance, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

1re chambre civile

694539d575782d5f06b72086

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

-5, 1353 du code civil, Vu les articles A. 444-191 et A. 444-91 du code de commerce, - le juger recevable et bien fondé en son appel du jugement d'orientation rendu par le juge de l'exécution / saisies

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2223603_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 441-1 du même code : " Les organismes d'habitations à loyer modéré attribuent les logements visés à l'article L. 441-1 aux bénéficiaires suivants : " 1° Les personnes physiques

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2409190_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

UB 12 du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune et R. 442-3 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît l’article L. 441-4 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît le e) de l’article

Source officielle
CC

cr

61372678cd58014677425d40

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

441-1 du Code pénal, 2, 497 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 29 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 et des articles 1,6 et 18 de la loi n 70-9 du 2 janvier 1970, défaut de motifs, manque

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10094

Cassation

25 janvier 2016

25 janvier 2016

L.1111-2, et L.2142-1-1 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART, et en tout état de cause, QU'il résulte de l'article 445 du Code de procédure civile qu'après

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2502521_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Aux termes de l’article R. 441-14-1 de ce code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d54d

Cassation

21 octobre 2003

21 octobre 2003

Chérifa, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES , 9 chambre, en date du 24 octobre 2002, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 750 euros d'amende avec sursis

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101328

Cassation

20 novembre 2013

20 novembre 2013

aux termes de l'article 440 du code civil, c'est au juge et à lui seul de dire, avant de prononcer la tutelle, si le majeur a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425 du code civil, d'être

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69f9b73ccdc6046d47a5b96c

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

L 622-9 et L 631-15 du code de commerce, Oui le juge-commissaire en son rapport, La débitrice entendue, Le ministère Public avisé, Autorise le maintien de la période d'observation de : SOCIETE CIVILE

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2108023_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 442-14 du même code : " Lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2108024_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 442-14 du même code : " Lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT04076_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir ; - le permis d'aménager contesté méconnait les dispositions de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'il prévoit une démolition et l'abattage

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2207267_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Il fait valoir que : - à titre principal, la requête, qui ne contient aucune précision quant aux conclusions et moyens que le requérant entend développer, méconnaît l'article R. 411-1 du code de justice

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2427691_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

sa situation et de désigner sa demande de logement social comme prioritaire et urgente en application du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation ; Il doit être regardé

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0929DEC004727116

Admin. suprême

29 septembre 2020

29 septembre 2020

    Le requérant forma pourvoi en cassation en alléguant, entre autre, avoir droit à la réduction de sa peine à trente ans de réclusion, conformément à l’article 442 du Code de Procédure Pénale

Source officielle