1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Z] Vu les dispositions des articles L121-1 et L121-2 du Code des assurances Vu les dispositions des articles 1103 du Code civil et L113-5 du code des assurances, Vu les dispositions de l'article 1240

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

L 145-1-I 2° du Code de commerce, Vu les dispositions de l'article 1719 3èmement du Code civil, Vu les dispositions de l'article L 145-14 du Code de commerce, -Dire que le contrat qui

[I] [T] qui a déposé son rapport le 29 novembre 2019.

Sur l'article 700 du code de procédure civile Mme [U] succombant, sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

[O] a contesté au fond la validité du congé du 29 septembre 2006, la procédure a fait l'objet d'une radiation le 15 septembre 2010. Le 29 juin 2011, M.

Pour l’essentiel, les Consorts [E] estiment qu’il existe une modification notable des éléments mentionnés à l’article L145-33 du Code de commerce intervenue durant la dernière période locative ; qu’ainsi

L'article 48 des conditions générales du contrat rappelle les dispositions des articles L 113-8 et L 113-9 du code des assurances.

La société Eurovia rétorque que le délai de prescription biennale n'est pas applicable en l'espèce parce que les dispositions de l'article L114-1 du code des assurances ne lui ont pas été rappelées in

Les 29 juillet 2014 et 17 septembre 2014, deux avertissements ont été délivrés à Mme [G].

1103 du code civil, Vu l'article L113-1 du code des assurances, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l'article L113-2 du code des assurances, Vu les articles A243-1 et suivants du

L113-2 du code de la propriété intellectuelle.

En application de l’article L145-41 du code de commerce, “Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement de payer demeuré infructueux

La société Aïda Boutique, par dernières conclusions transmises par voie électronique en date du 23 novembre 2022, demande à la cour de : - Au vu des dispositions de l'article L145-41 du code de commerce

1792, 1792-2, 1792-3, 1147 (ancien) du Code civil, Vu l'article L113-17 du Code des assurances, Vu les pièces versées aux débats, Vu le rapport de l'expert, CONFIRMER le jugement du 25 juin 2015

Motivation : L'article L1152-1 du code du travail dispose : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions

[B] [K]  a, par acte en date du 6 mars 2024 valant conclusions, fait assigner l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX, sur le fondement notamment des articles L111-3 et L