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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ccf4bd3db21cbdd91d38
28 novembre 2014
28 novembre 2014
et justification par ce dernier de l'absence de fonds disponibles entre ses mains ; dire et juger qu'en application de l'article L. 622-28 du code de commerce, les intérêts cessent de compter du jour
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6879d85c65b5a3ab8ca54ea3
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L 145-33 et R 145-3 à R 145-8 du code de commerce, 2/ Vue la demande de nullité de la vente, Vu l'article 70 du code de procédure civile, Vu l'article L 145-46-1 du code du commerce, et le droit
Source officielle15e Chambre A
61634cf21c666ce2d9a48d35
25 février 2011
25 février 2011
L622-28 du code de commerce que le jugement d'ouverture n'a fait que suspendre le cours de la prescription, sans annuler le temps ayant couru avant et qu'ainsi la prescription décennale était acquise,
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
678750a9892c83ef59be596b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314df6
25 avril 2024
25 avril 2024
L622-28 du code de commerce juger que les sommes seront opposables au CGEA ' AGS au titre de sa garantie employer les dépens en frais privilégiés.
Source officielleDELIBERE 3EME CHAMBRE
69ad105acdc6046d47e94399
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Code civil, Vu l'article L.311-2 du Code monétaire et financier, Vu les articles L.221-2, L.222-1, L.221-3 du Code de la consommation, Vu les articles 9 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence
Source officielleCour d'Appel
6253cde4bd3db21cbdd94dc6
26 janvier 2021
26 janvier 2021
1254 du code civil, - de dire et juger que les paiements effectués par la SARL LVS Transport s'imputeraient prioritairement sur le capital, Vu les articles L622-28 du code de commerce et 1152-1 du code
Source officielleChambre 3 A
65a62b44448a370008a72044
15 janvier 2024
15 janvier 2024
700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau, Vu les articles 122 et 9 du code de procédure civile ; vu les articles L622-21 et L622-22 du code de commerce, vu les articles L312-55 et
Source officielleChambre 3-2
63d37971d1bc2605de4b45fe
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L621-2 du code de commerce sont remplies, à savoir que la société visée est fictive ou qu'il existe une confusion des patrimoines avec la société en procédure collective ouverte en France Ils soutiennent
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61631215615c943a65e04332
5 avril 2012
5 avril 2012
450 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
661a20314cfa010008a2d7b9
11 avril 2024
11 avril 2024
PRETENTIONS Par conclusions signifiées le 18 décembre 2023, la société ITM demande à la cour, au visa de l'article L622-24 du code de commerce, de : -infirmer l'ordonnance du 14 décembre 2022 en
Source officielleChambre 1 cab 01 B
686d605fa2273490db107597
8 octobre 2024
8 octobre 2024
A titre principal, pour conclure à la nullité de la cession, la la SCI MCF#1-12 invoque les articles 1124 du code civil et L145-46-1 du code de commerce, dont elle affirme que les dispositions sont d’ordre
Source officielleChambre 1-11 OP
6011793833ccf6996229a1ed
26 janvier 2021
26 janvier 2021
[Y], soit, en application de l'article L622-26 du code de commerce, au jour où le tribunal a rendu son jugement de clôture de la procédure de redressement judiciaire, le 11 octobre 2018, - que la convention
Source officielleChambre 3-4
660f94dfa40f8b0008cb7127
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu l'article L 641-3 du code de commerce, L'article L622-21 du code de commerce dispose : I.
Source officielle1ère Chambre
6799c76ed0369362bfa17ac6
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L'appelant constate que la [9] a subrogé la [17] pour une créance qu'elle savait pourtant inopposable à la procédure collective en vertu de l'article L622-30 du code de commerce.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6a0aec0acdc6046d4710653a
4 mai 2026
4 mai 2026
limites de sa garantie fixées aux articles L.3253-6 et suivants du Code du Travail, Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253- 6 et suivants du
Source officielle2ème CH - Section 1
626cd2f0bd20aa057d9f37ef
29 avril 2022
29 avril 2022
Cependant, comme le soutiennent la Selarl Ekip' et la SAS Heslyom, il découle de l'article L. 624-3 du code de commerce que le débiteur en liquidation judiciaire, dès lors qu'il a contesté la créance,
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94632
19 juin 2019
19 juin 2019
de l'article 1154 du même code, - débouté Monsieur N...
Source officielle1ère Chambre
5fdc65c855bb5c89981d555a
27 novembre 2018
27 novembre 2018
> à la MACIF : - 585.829,19 € représentant la somme versée à la société FRANSYD, - 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc202799a9057d5dcf79
5 mai 2022
5 mai 2022
L'article L625-1 du code de commerce dispose: 'Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant
Source officiellePage 91 sur 104