consultation et a donné accès à ses concurrents à ses techniques essentielles ; le premier rapport d'analyse des offres exposant les techniques de chacun a été communiqué aux candidats, en méconnaissance de l'article

Après avoir rappelé les dispositions de l'article L.2132-3 du code du travail conférant aux syndicats professionnels le droit d'agir en justice pour la défense des intérêts collectifs de la profession,

l'Hérault a demandé au tribunal administratif de Montpellier de constater que les infractions commises par Mme C B, veuve A, constituaient des contraventions de grande voirie prévues et réprimées par l'article

Le syndicat indique qu'il intervient sur le fondement des articles L. 2132 ¿ 3 et L. 2262 ¿ 10 du code du travail, soulignant que la violation par l'employeur d'une norme de droit susceptible de concerner

Aux termes de l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce

professionnelles, de prévoyance ou de formation et qu'ils pouvaient même subventionner des sociétés coopératives de production ou de consommation, financer la création d'habitations comme les y autorisait l'article

Le syndicat CFDT CHIMIE ENERGIE ADOUR PYRÉNÉES est intervenu volontairement à l'instance sur le fondement de l'article L.2132-3 du code du travail et sollicite la condamnation de la SAS LEDA PRODUCTION

En vertu de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

86, alinéa 4, du code de procédure pénale ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 2132-3 du code du travail, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale

conclusions signifiées le 27 juin 2011 auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de ses moyens, demande à la cour de : - confirmer la décision en ce qu'elle a, sur le fondement de l'article

700 du code de procédure civile au syndicat : la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail outre celle de 500 euros

117 du code de procédure civile et 1199 du code civil, ensemble l'article L. 2132-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 117 du code de procédure civile et l'article 1199 du code civil

D’autre part, aux termes de l’article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant

L'association a en outre été condamnée à verser au syndicat CFDT FPA intervenu à l'instance, la somme de 250 € sur le fondement de l'article L.2132-3 du code du travail.

7 de l'ordonnance du 21 avril 2006 pour être reprises à l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques à compter du 1er juillet 2006 n'a pu avoir pour effet de priver de fondement

Par le même courrier, le maire lui a indiqué que faute de donner suite à cette mise en demeure, il serait contraint d'utiliser les voies de droit prévues par les articles L. 2132-1 et suivants du code

de la région Occitanie a déféré au tribunal administratif de Montpellier la société de droit espagnol Varadero Vinaròs comme prévenue d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles

; - l'agent ayant signé le procès-verbal de contravention de grande voirie n'était pas régulièrement assermenté à cet effet devant le tribunal judiciaire, en méconnaissance des dispositions des articles

d'entretien, ou de l'absence de propriétaire, conducteur ou gardien à bord. / L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est constaté par les agents mentionnés à l'article

Aux termes de l'article R. 2132-1 du même code : " Les documents de la consultation sont l'ensemble des documents fournis par l'acheteur ou auxquels il se réfère afin de définir son besoin et de décrire