aux différents intermédiaires ; que les investigations ont, par ailleurs, confirmé les résultats de l'enquête conduite par l'instance spécialement créée par l'ONU, montrant qu'entre les phases VIII et XII

COMPLAINTS The applicant complained under Articles 1, 4, 5 and 6 of the Convention and under unspecified Articles of Protocols No. 1 and No. 7 to the Convention about the above events.

  39272/98, §§   150 ‑ 52, ECHR 2003 ‑ XII, K.U. v.   Finland , no.   2872/02, §§   42-43, ECHR 2008)?   3.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur NEGRE, Président, en vertu de l'article 452 du Code de procédure Civile, assisté de Madame LASSERRE,

The applicant’s complaints under Article 8 of the Convention and Article   1 of Protocol No. 1 to the Convention concerning his unsuccessful attempts to repossess his pre-war military flat were communicated

Roumanie (n o 63252/00, §§ 38 ‑ 53, CEDH 2005-XII (extraits)) et Tudor c. Roumanie (n o 29035/05, §§ 15-20, 17 janvier 2008).

; que pour la période considérée, l'organisation de l'avancement des salariés est prévue par les articles 29 et suivants de la convention collective nationale du 8 février 1957 ; que ces articles ont

COMPLAINTS The applicant, relying on Article 6 § 1, complained about the length of civil proceedings , and relying on Article 1 of Protocol No. 1, about the impact of the length of the proceedings on property

On 19 June 2006 the applicant’s complaints under Article 1 of Protocol   No.1 were communicated to the Government.

XI.

Il articule que Mme Aurélie Z... épouse D... dissimule ses véritables ressources et que sa demande de pension alimentaire est excessive.

L. 1221-1 du Code du travail, ensemble l'article 1184 du Code civil.

Son article 47 dispose: "I.

Turquie , n o   40998/98, § 81, CEDH 2007 ‑ XIV).

  » Article 59 «   (...)

Cet article trouve donc à s’appliquer. 2.     Sur l’observation de l’article 1 du Protocole n o 1 47.

Cet article trouve donc à s’appliquer. 2.     Sur l’observation de l’article 1 du Protocole n o 1 45.

ARMINGAUD, Conseiller à la Cour d'Appel de MONTPELLIER, assisté de Claudine TIRAN greffier, Délégué par Madame la Première Présidente, et plus spécialement pour les attributions dévolues par les article

419,2-TER,215,215-BIS,215-TER,38 § 4 du Code des douanes et réprimée par les articles 419 § 2, § 3,414,437 AL. 1,438,432-BIS § 1 du Code des douanes.