AM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2010 Rejet Mme FAVRE, président Arrêt n° 1254 F-P+B Pourvoi n° R 10-12.152 R E P U

de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L.16 B

. : Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

, son pourvoi n'est pas recevable, faute d'intérêt à agir ; II - Sur les autres pourvois : Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L.16 B

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : B.

Béatrice, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 6 novembre 1987, qui, dans une procédure suivie contre Jean-Claude B... du chef d'homicide involontaire

Nathanaël B..., 2°) Mme Monique B... son épouse, demeurant ensemble ... (Haut-Rhin), 3°) M. Walter B..., demeurant ...

conseiller DUMONT, les observations de Me DELVOLVE et de Me JACOUPY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : L'HELIAS Y..., épouse B.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Laurent Goldman, avocat aux Conseils, pour Mme [B] Mme [B] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à la société Arprod

PIREYRE, président Arrêt n° 362 F-P Pourvoi n° N 19-20.281 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________________

Attendu que, par ordonnance n° 695/91 du 25 février 1991 le président du tribunal de grande instance de Bordeaux a autorisé des agents de la direction générale des impôts en vertu de l'article L. 16 B

Valéry Y..., ès qualités, de Me Vuitton, avocat de Mme B..., les conclusions de M.

Thierry Caron de B... Laurence Y..., de Me Foussard, avocat de M. A... général des Impôts, les conclusions de M.

B... étant toujours secrétaire général du Syndicat indépendant CFTC de la mutualité et de la coopération agricoles tandis que M.

René B..., 2 / Mme Huguette Z..., épouse B..., demeurant tous deux à Brest (Finistère), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1993 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A), au

loi ; Attendu que, par ordonnance du 2 juillet 1992, le président du tribunal de grande instance de Montauban a autorisé des agents de la Direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B

étaient destinés les chèques prétendument détournés et quelle dette ils devaient payer, l'ordonnance s'est fondée sur une circonstance dépourvue de toute signification en violation de l'article L. 16 B

loi ; Attendu que, par ordonnance du 2 juillet 1992, le président du tribunal de grande instance de Montauban a autorisé des agents de la Direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B