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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200907
21 septembre 2023
Par décision du 21 novembre 2022, contre laquelle Mme [G] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs qu'un autre candidat recruté
ECLI:FR:CCASS:2025:C200533
28 mai 2025
[G] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que le candidat n'a pas sollicité sa réinscription conformément aux articles 10 et
ECLI:FR:CCASS:2024:C201126
28 novembre 2024
décision du 6 novembre 2023, contre laquelle Mme [T] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en raison du manque d'expérience de la candidate
ECLI:FR:CCASS:2025:C200742
10 juillet 2025
Par une décision du 18 novembre 2024, contre laquelle Mme [F] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que la candidate ne justifie
5 SS
CETAT:CETATEXT000007902176
12 janvier 1996
) ; l'ASSOCIATION RADIO ARC-EN-CIEL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 26 février 1992 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne l'a pas inscrite sur la liste des candidats
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02267
10 décembre 2014
au nom de son syndicat que lorsqu'il a expressément reçu mandat à cette fin, ce mandat peut être verbal ; Attendu que pour annuler la candidature de M.
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-9314
6 mars 2014
La mesure incriminée avait pour but d’opérer une sélection raisonnable parmi les candidats afin d’assurer leur représentativité au Parlement européen et d’écarter les éventuelles candidatures abusives.
Chambre 03
6a197bf6cdc6046d475be61b
29 mai 2026
En l'absence de candidats, un procès-verbal de carence a été établi.
6079b1979ba5988459c52b1a
11 mai 1999
, de sorte qu'elle fait perdre au candidat concerné le bénéfice de la protection légale ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que les élections du 1er avril 1996, pour lesquelles M.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01774
30 octobre 2013
L'adresse de Monsieur Y... figurant sur son courriel de candidature est :....
Chambre Sociale
64437b9d823e6dd0f8bf804a
20 avril 2023
dépôt de sa candidature.
3ème chambre
DTA_2306613_20250224
24 février 2025
étant fixée à 100 étudiants, son classement en 3 311ème position sur 3 817 candidats n'avait pas permis de le sélectionner parmi les 649 candidats admis à se présenter à un entretien de motivation en
3ème Chambre
DTA_2204441_20240627
27 juin 2024
pu être donné une suite favorable à leur candidature compte tenu du nombre de places disponibles dans la formation et de leur rang de classement parmi les candidats retenus conformément au I du présent
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404388_20240621
21 juin 2024
Le requérant, candidat de la deuxième circonscription de la Drôme, fait valoir que M.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007987868
16 octobre 1998
au professionnalisme des opérateurs, ni retenir la candidature d'un autre opérateur pour le seul motif que ce dernier est déjà présent dans cette zone ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier
8ème chambre
DCA_24PA00634_20250708
8 juillet 2025
Si A ne saurait légalement rejeter la candidature d'un service radio au seul motif que certains candidats étaient déjà présents dans la zone, elle peut, pour apprécier l'intérêt de chaque projet pour le
1re Section - 3e Chambre
DTA_2311765_20230713
13 juillet 2023
dépôt des candidatures. ".
1re Section - 1re Chambre
DTA_2402157_20250506
6 mai 2025
Il est tenu compte, à cette fin, des aménagements et des adaptations dont bénéficient les candidats en situation de handicap.
2ème chambre
DTA_2200873_20240322
22 mars 2024
Dans ces conditions, les décisions, prises en mars 2022, par lesquelles la région Réunion a écarté la candidature de Mme A et désigné un autre candidat pour occuper l'emploi susmentionné sont entachées
cr
6079a8b09ba5988459c4e8aa
17 mai 1966
N'EST APPLICABLE AUX CANDIDATS AUXDITES FONCTIONS, PRESENTES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES QUE DES LA PUBLICATION DES CANDIDATURES, QU'AINSI LA LOI FAIT UNE DISTINCTION ENTRE LA PRESENTATION DES CANDIDATS
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