De ce fait, il serait souhaitable d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire sous réserve que la société communique dans la journée une attestation d'assurance.

SOC.

F... dont il précise, sans être contredit, qu'elle est demeurée sans réponse, lui a fait part de son étonnement quant à la découverte de l'existence d'une société Logistere qui aurait succédé à la société

de gestion elle-même, soit la faute de gestion imputable à M.

Faits et procédure 1.

Il est établi que la SNC SCI [Adresse 1] est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

X... de fait délictueux qui n'avaient fait que s'amplifier au cours des exercices suivants, ne pouvait, de par ses fonctions, ignorer que la situation de la société Joker's Club était, à la fin de l'année

X... fait grief à l'arrêt du rejet de ces prétentions, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en se bornant à relever, pour démontrer qu'il avait bien reçu, lors de la signature de son attestation, soit le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

tenu au paiement d'aucune indemnité : 1 / s'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant ; que toutefois, s'il s'agit soit de l'inexécution d'une obligation, soit de la cessation

employeur a refusé de le réintégrer au poste de chef d'atelier le 11 avril 2000 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 25 mai 2000 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles,

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 02/04/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.

, de quelque manière que ce soit dans l'esprit du public, une confusion entre son exploitation et celle d'un point de vente exploitant sous l'enseigne [...] , - cesser les actes de débauchage de son personnel

au premier jour du trimestre suivant celui au cours duquel l'une des conditions précitées cesse d'être remplie ; qu'il en résulte que lorsque l'allocataire remplit ces conditions au cours du trimestre

X..., engagé à compter du 1er août 1995 en qualité de chef de produit par la société Dresco, a été licencié le 7 février 2001 pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué

Il est acquis que l'état de cessation des paiements est caractérisé dès lors que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

La SAS [M] ET FILS se trouve bien en état de cessation des paiements dans la mesure où elle ne semble pas pouvoir faire face à son passif exigible.

le débiteur ne se présente pas mais se fait représenter * La liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements.

La SARL PRO BATI SOL est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 877728022 et a pour activité déclarée : entreprise de revêtement de sol souple et durs Electricité et

ne soit provoquée par sa faute grave, ou qu'elle ne résulte de son initiative sauf si cette cessation est justifiée par des circonstances imputables au mandant ou dues à l'âge, l'infirmité ou la maladie