ancien du Code pénal, applicable au moment des faits, la menace d'une arme constitutive d'une circonstance aggravante criminelle du vol n'est pas incriminée ; qu'en conséquence, en retenant une telle charge

8e chambre, en date du 10 septembre 2024, qui les a déclarés coupables, le premier, d'injure publique envers un corps constitué, un fonctionnaire, un dépositaire de l'autorité publique ou un citoyen chargé

dès lors, en déclarant Pierre et Jean-Louis X... coupables d'avoir commis une agression sexuelle en dénudant la poitrine de la partie civile et en la photographiant, la cour d'appel, qui retient à la charge

moyen unique, pris en ses première, quatrième et cinquième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 2011), que la société Calberson Europe Ile-de-France (la société Calberson), chargée

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué au motif, selon le pourvoi, que l'absence de preuve de l'existence d'un contrat d'occupation consenti à un tiers chargé du gardiennage ferait obstacle à

le même sort ; "1 ) alors qu'est coupable d'abus de confiance celui qui détourne, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'il a acceptés à charge

Y... ; qu'au demeurant, les faits tels que qualifiés par les juridictions répressives italiennes peuvent recevoir des qualifications en droit pénal français ; que les faits pour lesquels l'extradition

faits à ses déclarations initiales sans que l'on puisse déterminer ce qui ressortait du handicap et de l'affabulation ; que, néanmoins, des éléments venaient ébranler la thèse de l'insuffisance des charges

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le changement du lieu

. ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé sa prise en charge au titre de la législation professionnelle ; Attendu que M. Y...

. ; qu'il résulte de la confrontation du 12 janvier 1996 devant les services de police entre le prévenu et Aldo Y..., vendeur, que ce dernier a vu le prévenu charger dans le coffre de sa voiture le rouleau

droit de jouissance privatif; que, dans ses conclusions en réponse, elle ajoutait que le règlement de copropriété en faisait un lot avec tous les attributs qu'il comporte au titre des droits et des charges

totaux incluant le personnel en situation d’handicap ; 3) les trois derniers bulletins de salaires, primes et avantages pour chaque année concernant les responsables de la MDPH, les assistantes et/ou chargés

en l'espèce que la rémunération des comptes à vue était "liée à la qualité de salarié du Crédit Lyonnais", seuls les salariés des établissements bancaires pouvant en bénéficier, pour retenir la qualification

U... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete, chambre correctionnelle, en date du 6 juin 2019, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamné

décision de classement sans suite qui peut effectivement intervenir pour des raisons de pure opportunité, alors même que les faits seraient établis, l'ordonnance de non-lieu implique l'inexistence des charges

titre de l'obligation de reclassement, d'une simple obligation de moyen en proposant au salarié concerné par le projet de licenciement les postes disponibles dans l'entreprise et compatibles avec sa qualification

Les faits doivent effectivement être réprimés dans l'autre pays même s'ils sont qualifiés différemment ou si on leur applique des peines différentes. [...]

n'est nullement établi qu'une faute ait été commise par les victimes ; ainsi Yannick Y... a commis des imprudences, négligences ou inobservations des règlements qui justifient le maintien de la qualification

défense : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 26 janvier 1993) de les condamner en tant que cédants d'un bail, garants solidaires des cessionnaires, à payer les loyers et charges