Code pénal, 2, 3, 85, 86, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dominique X..., épouse Y..., irrecevable en sa constitution

à leur profit, de l'accord du 3 juin 1998, par l'attribution d'actions nouvelles ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 2001) de les avoir

de partie civile portée contre Gilberte Y... épouse Z... et Paul X... pour attestation mensongère et subornation de témoin aux termes de laquelle il était reproché à ce dernier en outre d'avoir fait signer

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le 10 janvier 1997, Mme X... a été désignée par le syndicat Force ouvrière en qualité de déléguée syndicale au

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 9 janvier 1998, qui, dans l'information suivie contre Jean-Marc Y..., du chef d'abus de biens sociaux, a déclaré sa constitution

pénale sont conformes à la Constitution ; que l'affaire ayant été à nouveau examinée par la chambre de l'instruction, Mme [I] a soutenu, dans son mémoire, que les dispositions de l'article 698-1, alinéas

X..., témoins entendus à la demande des mis en examen, ont été confrontés avec ces derniers et les parties civiles le 11 avril 1997, sans avoir été entendus au préalable séparément ainsi que le prévoient

greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables et mal fondées les demandes de M.

. ; que ces derniers ont saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de cette mesure ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande, d'avoir dit

en date du 28 mars 1995, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'homicides involontaires, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable sa constitution

Code de commerce, 2, 3, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution

. ; que la chambre de l'instruction de céans, saisie de l'appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction de Paris, sur la constitution de partie civile d'Hirotoshi X... contre la société

X... a dénoncé, tout d'abord en déposant une plainte simple, puis par dépôt de plainte avec constitution de partie civile, les agissements de M.

Carmet, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Interimob, de Me Copper-Royer, avocat de M. de X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré

souscrit auprès de la compagnie "La France" couvrant l'emprunt de 400 000 francs contracté auprès de la Société centrale de banque, de n'avoir pas recouvré certaines créances et d'en avoir accueilli d'autres

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 20 février 2002, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte avec constitution

, en date du 17 décembre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant recevable la constitution

X... contestant la constitution de partie civile de M.