et 8 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

collective ni réfuté ses moyens, notamment celui qui faisait valoir que l'octroi d'une prime résorbable ne satisfaisait pas aux exigences de l'article 33 de la convention collective prévoyant que toute

Robert Y... et Mme Colette Z..., ses anciens salariés, la prime d'ancienneté prévue par la convention collective de l'industrie des métaux du Haut-Rhin, le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation

Y... a demandé à bénéficier à la fois des nouveaux congés légaux et des congés supplémentaires d'ancienneté prévus par la convention collective ; que le jugement attaqué a accueilli cette demande aux motifs

meurtriers ou incendiaire, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement et 10 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention

dans l'entreprise inférieure à trois années, alors, selon le pourvoi, que, aux termes de la convention collective précitée, l'employé de libre-service troisième degré (coefficient 140) a au moins trois

G... avait 55 ans et bénéficiait d'une ancienneté de 22 ans et 4 mois au sein de l'entreprise.

, l'Urssaf a fait une exacte appréciation des articles 32 et 33 de la convention collective ; ALORS QUE l'article 32, alinéa 1er, de la convention collective du personnel des organismes de

employeur le paiement de la prime d'ancienneté prévue à l'article 903 de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité et l'indemnité compensatrice des congés payés y afférent

constructions parasites et les installations nécessaires à la sécurité maritime, la défense nationale, ou la sécurité civile, et à l'article IND-2-2, que toute restauration ou modification du bâti ancien

X... a été, du 26 juin au 22 août 1989, au service de la société Caillebotis service de l'Est, entreprise soumise aux dispositions de la convention collective pour l'industrie du travail des métaux de

précisant l'appartenance à la convention collective de Transformation des Matières Plastiques.

collective du notariat du 8 juin 2001 prévoyait, en son article 12-4, indépendamment des modalités de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, que les salariés ayant 30 ans et plus d'ancienneté

de 13ème mois varie en fonction de l'ancienneté : - pour un an d'ancienneté : 1/3 salaire - pour deux ans d'ancienneté : 2/3 salaire - pour trois ans d'ancienneté : un mois de salaire Cette convention

salaires de la mise à pied ; AUX MOTIFS adoptés QUE " Madame X... justifiait, lors de la mise en place de cette Convention collective, d'une ancienneté supérieure à 12 ans ; qu'en conséquence, le salaire

sur l'avenant n° 250 du 11 juillet 1994 instituant le reclassement indiciaire et la requalification des divers emplois de la convention collective au moyen de nouveaux coefficients ; Attendu que la

lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par le Maître d'Oeuvre du chantier à l'entrepreneur défaillant) », ce cas étant distinct du retard résultant de l'ouverture d'une procédure collective

- elle a fait une juste application de la convention collective applicable.

DE DEUX MOIS D'APPOINTEMENTS A PLEIN TARIF ACCORDE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE A TOUT SALARIE MALADE AYANT UN AN D'ANCIENNETE ETAIT DU A DAME X...

Sur le moyen unique : Vu la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973 et la convention collective nationale du travail en sucrerie, distillerie et raffinerie du sucre du 29 mai 1979 ; Attendu, suivant