[E] s'était « rendu complice, pour avoir sciemment, par aide ou assistance, facilité la préparation et la consommation du délit de prise illégale d'intérêts » ; qu'elle a ensuite affirmé, toujours dans

Les parties ont envisagé une rupture conventionnelle qui a donné lieu à deux entretiens des 24 juin et 6 juillet 2016, mais elles ne se sont pas entendues sur ses modalités et aucune convention n'a été

X... n'ayant jamais exécuté les prestations promises, l'Union laitière normande obtenait la résolution judiciaire du contrat de conseil et d'assistance ainsi que la condamnation de M.

Partant, le requérant allègue une violation de l’article 6 de la Convention. EN DROIT A.     Quant à l’assistance judicaire et l’absence de représentation du requérant 24.

légale si au moins une des indemnités conventionnelles est inférieure à l'indemnité légale ou à l'indemnité conventionnelle la plus faible si les deux indemnités conventionnelles sont supérieures à l'indemnité

En l'absence de celui-ci, indisponible, il a indiqué ne pas souhaiter être assisté d'un avocat commis d'office, renoncer à l'assistance d'un avocat, avant d'exercer son droit au silence. 7.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 janvier 2004), que Mme X..., qui avait été embauchée en 1977 en qualité d'assistante

qualité d'analyste financier ; que cette société a été placée, le 3 octobre 2011, en redressement judiciaire ; que, par lettre du 13 décembre 2011, le salarié a été licencié pour faute grave, sans l'assistance

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 16 décembre 2015), que Mme Y... a été engagée, le 24 août 2009, par l'URSSAF de la Corse, en qualité d'assistante

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense, de l'article 6 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles

    The CIS Convention on Legal Assistance and Legal Relations in Civil, Family and Criminal Matters 1993 (“the 1993 Minsk Convention”) was signed on 22 January 1993 in Minsk, to which both Azerbaijan

premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du code de procédure fiscale, des articles 56, 57, 96 et 591 du code de procédure pénale et des stipulations de l'article 8 de la Convention

n° 01-17.961) par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 22 juin 2005), que contestant la validité du testament de son père qui la déshéritait, Mme X... a sollicité les conseils et l'assistance

la Convention a commencé à courir le 20 septembre 1993, date à laquelle le requérant a eu pour la première fois accès à l'assistance d'un avocat. 20.

Invoquant l'inexécution de leurs obligations par M. et Mme [R], la société Global D a demandé la résolution de ces conventions à leurs torts.

stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 102, 344, 407 du Code de procédure pénale, 6 3 de la Convention

pendant 10 ans et a ordonné la confiscation de l'arme saisie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 1 de la Convention

d'un avocat ou d'in informaticien lors de l'ouverture des scellés, de sorte qu'il appartenait à la cour d‘appel de trancher sur la portée de l'absence d'assistance possible

[U] a été engagé à compter du 1er juin 2007 en qualité de directeur par la société Service distribution assistance (la société SDA). 2.

courrier enregistré à son secrétariat le 01 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Buchelay à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public ou la convention