Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention conclue le 30 mai 1984 entre la France et la Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur

Sur le premier moyen : Vu l'article 26 de la Convention franco-américaine du 28 juillet 1967 tendant à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et

Or, aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-algérienne du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des

MOTIFS DE LA COUR : Aux termes de la convention franco marocaine signée le 10 août 1981 (et publiée par décret du 27 mai 1983), la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de celui des deux

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992, complétée par l’accord France-Gabon du 5 juillet

concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen approfondi de sa situation ; - elle méconnaît l'article 9 de la convention

En premier lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures

B ne sont pas fondés et demande à ce que l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile soit substitué par l'article 3 de la convention franco-tunisienne du 17 mars

Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - la décision, qui vise et applique à tort les articles 1, 4, 9, 10 et 13 de la convention franco-congolaise du 31 juillet

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 ; - le code du travail ; - le code de l'entrée

, la demande d'opposabilité d'un jugement de répudiation est recevable pour la première fois en appel ; Sur l'opposabilité du jugement de répudiation Attendu qu'en vertu des articles 11 de la convention

Aux termes de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes : " Les ressortissants de chacune des Parties contractantes désireux

AUX PARTIES DEMEURANT A L'ETRANGER SONT FAITES AU PARQUET DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, QUI DOIT EN ENVOYER COPIE AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES OU A TOUTE AUTRE AUTORITE DETERMINEE PAR LES CONVENTIONS

de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'ordonner que lui soit délivré un titre de séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Vu : - la convention franco-malienne du 26 septembre 1994 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention franco-algérienne du 27 décembre 1968 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu

application des règles de droit régissant la matière en déboutant Monsieur Driss X... de son recours ; 1) ALORS QU'il résulte de l'article 684 du Code de procédure civile et de l'article 1er de la Convention

Vu : - la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

C se trouvait dans la situation où, en application de l'article 9 de la convention franco-togolaise, le préfet du Calvados pouvait refuser la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " étudiant