° RG 25/10318 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N7UV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Site : [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] N° RG 25/10318 N° Portalis DB2E-W-B7J-N7UV Minute n° ☐ Copie

PACIFICA Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE Copie exécutoire délivrée aux avocats.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : M.

Exposant que l'appel des garanties par e-Vac est frauduleux et constitue pour elle un dommage imminent, Somos a, par acte de commissaire de justice du 7 novembre 2025, fait assigner la Société Générale

-24.464, D 18-24.478, G 18-24.482, J 18-24.483, K 18-24.484, N 18-24.486, Q 18-24.488, R 18-24.489, S 18-24.490, T 18-24.491 et E 18-24.502 contre seize arrêts rendus le 26 juillet 2018 par la cour d'appel

Vincent Y..., la société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique, partie civile, contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, chambre 5-12, en date du 18 octobre 2016, qui, dans la procédure suivie

" ; qu'ils ont revendu ce bien en deux lots ; que le premier lot, portant sur le petit corps de bâtiment, a été cédé, selon acte notarié du 12 novembre 1980, aux époux Y... qui l'ont revendu, par acte

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Maisoning éco habitat, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2015 par la cour d'appel

Aux termes du troisième, les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions

FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 SEPTEMBRE 2023 La société Océa, société anonyme, dont le siège est [Adresse 11], a formé le pourvoi n° Q 20-11.846 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2018 par la cour d'appel

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 27 MAI 2026 N°2026/66 Rôle N° RG 22/11696 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ5GC [K] [X] C/ [Q] [P] Copie

PROCEDURE : date de la première évocation : 23 Janvier 2026 date des débats : 23 Janvier 2026 délibéré au : 03 Avril 2026 par mise à disposition au greffe N° RG 25/04269 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OHOI COPIES

* La lettre prévue par l'article 658 du Code de Procédure Civile contenant copie de l'acte de signification a été adressée la jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable.

[Z] [O], né le 25 novembre 1990, sera prolongée ; Vu l'appel interjeté par le conseil de M.

le siège est [Adresse 4] (Allemagne), représentée par la gérance de la société AOK Bezirkdirektion Nordschwartzwald, a formé le pourvoi n° G 22-21.324 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2022 par la cour d'appel

PRETENTIONS DES PARTIES : A l'audience, Demandeur : Me [L] [S] représentant la SAS TACOS DE CASTEL, entendu en sa plaidoirie confirme son acte introductif d'instance.

de tout ou partie des pièces et actes du dossier d'instruction ; que Jean-Charles X... soutenait qu'en dépit de nombreuses demandes de ses avocats, ceux-ci n'avaient pas pu obtenir copie des pièces comptables

, fixe les garanties pour l'envoi par un auxiliaire de justice de la déclaration d'appel, de l'acte de constitution et des pièces qui leur sont associées ; que ces dispositions qui n&apos

Patrick, contre l'arrêt n° 334 de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 1er mars 2001, qui, dans la même information, a prononcé sur des requêtes en annulation d'actes de la