les jours de 8 h 30 à 0 h 15; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en sa formation de référé, afin de solliciter le paiement pendant cette période des majorations prévues par la convention collective

dans l'obligation de remplacer définitivement Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, de l'article 25, 3 de la Convention collective

a été dénoncé le 19 juin 1995 ; que la convention collective prévoit en son article 16-3 qu'en raison des contraintes de la profession et des fatigues qu'elles entrainent les travailleuses familiales

le moyen : 1 / que le jugement entrepris a énoncé, d'abord en exposant les prétentions des parties, "le syndicat CGT réclame des dommages-et-intérêts, il aurait été porté atteinte aux intérêts collectifs

le moyen : 1 / que le jugement entrepris a énoncé, d'abord en exposant les prétentions des parties, "le syndicat CGT réclame des dommages-et-intérêts, il aurait été porté atteinte aux intérêts collectifs

X..., ont, en 1981 et 1982, saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au rétablissement à leur profit des indemnités de déplacement et voyages de détente prévues par la convention collective

1991), qui a prononcé contre lui l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, d'avoir rejeté la fin de non recevoir prise de la clôture de la procédure collective

du 15 mai 1984, dont les articles 10 b et 11 b ont repris les dispositions des articles 4 et 5 de la convention collective précédente ; que MM.Mellano, D... et X... ont été licenciés par lettres de leur

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la convention collective applicable était celle de la photographie professionnelle, et en conséquence fixé les indemnités de rupture d'avoir infirmé le jugement

Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée à verser à l'intéressé diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 275 de la convention collective

de la profession" (p.4 alinéa 3), puis dans ses motifs : "sur la demande au titre des dommages-intérês pour atteinte aux intérêts collectifs de la profession au bénéfice de l'Union locale CGT de Chatou

le moyen : 1 / que le jugement entrepris a énoncé, d'abord en exposant les prétentions des parties, "le syndicat CGT réclame des dommages-et-intérêts, il aurait été porté atteinte aux intérêts collectifs

le moyen, que : 1 / le jugement entrepris a énoncé, d'abord en exposant les prétentions des parties, "le syndicat CGT réclame des dommages-et-intérêts, il aurait été porté atteinte aux intérêts collectifs

Le 27 octobre 2015, la société de droit italien Alviero Martini, a déclaré une créance au passif de la procédure collective.

Par son deuxième moyen, le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaires pour la période du 1er avril au 16 décembre 2016, alors « que l'accord collectif n'a pas d'effet

décembre 2016, qui écarte, en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de l'insuffisance d'actif, est applicable immédiatement aux procédures collectives

fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de déplacement alors, selon le moyen, que le salarié demandait uniquement le calcul sur des bases correctes

Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1999 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la société en nom collectif Transports Berthier, dont le