S'agissant de l'application du principe d'égalité de traitement au sein d'établissements distincts, le régime de la preuve est différent selon que la différence de traitement, entre des salariés appartenant

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 12 JUILLET 2023 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/03576

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme Z..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président

une partie variable équivalente à la différence entre ces deux montants.

du 24 mai 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 744 F-D Pourvoi n° Y 16-15.725 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

. / () Le total des frais individuels s'obtient par différence entre le total des frais de combustible ou d'énergie et les frais communs ().

. / () Le total des frais individuels s'obtient par différence entre le total des frais de combustible ou d'énergie et les frais communs ().

, l'indemnité d'installation ou l'aide individuelle au logement ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

D a progressivement inscrit, entre 2008 et 2011, les différents lots composant cette dépendance à l'actif de son entreprise individuelle de loueur de locaux meublés, pour une valeur totale de 430 000 euros

X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 747 F-D Pourvoi n° Q 15-15.828 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

accord collectif qui fonde une différence de traitement sur une différence de catégorie professionnelle, dès lors que cette différence de traitement a pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités

En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et

par l'employeur des règles relatives au harcèlement moral et à son obligation de sécurité porte atteinte à l'intérêt individuel des salariés et non à l'intérêt collectif de la profession ; qu'en décidant

; Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national./ 6.

24/08/2006 ARRÊT No No RG : 04/03716 RM/MR Décision déférée du 09 Août 2004 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE (04/958) COUSTEAUX COMITÉ D'ENTREPRISE DE LA CAISSE D'EPARGNE MIDI- PYRÉNÉES C/ CAISSE

Le principe d'égalité de traitement, en tant que principe général du droit de l'Union, impose que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes

Au titre des éléments qu'il lui incombe d'apporter, Mme [A] expose que : - en tenant compte des augmentations individuelles et des différentes primes perçues durant la relation de travail (primes de

N° M 22-82.622 F-D N° 1066 28 JUIN 2022 ECF NON LIEU À RENVOI M.