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14 421 résultats pour « document devant accompagner le transport »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

671740626a24f8a713323b2a

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200866

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

X..., qui a été mentionnée sur une photographie de l'oeuvre, revêtue de sa signature, remise au détenteur du tableau et donc destinée à accompagner celui-ci lors de tout transfert de propriété, conditionnait

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2505821_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

E... a reçu en français, langue qu’elle a déclaré comprendre, la brochure d’information ainsi que le document A « J’ai demandé l’asile dans l’Union européenne – quel pays sera responsable de ma demande

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200499

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

Devant le tribunal, puis devant la cour, l'URSSAF a d'abord maintenu l'argument relatif aux apports de la loi du 13 août 2004 (article L. 324-12, devenu L. 8271-11 du code du travail) et de la loi du 19

Source officielle
CA

6e chambre

63d37b63d1bc2605de4b4de3

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Elle indique que le CSEC tente de contourner la prohibition d'agir au nom des salariés en contestation du transfert du contrat de travail sur le fondement d'un défaut d'information.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

660f950ba40f8b0008cb7761

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

La société employeur verse aux débats un document justifiant de l'intervention depuis le PC Bus des agents de la société Kysio, un planning des services et conducteurs affectés le 7 novembre 2018 montrant

Source officielle
TJ

Service des référés

68dd7254548223b2c7ab3c94

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

#R0080 DEFENDERESSE La société ALESIA ETAN, SNC [Adresse 10] [Localité 8] représentée par Maître André JACQUIN de la SELAS JACQUIN MARUANI & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0428 DÉBATS

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2406848_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Il soutient que : - il y a urgence dès lors que le défaut de délivrance d'une autorisation de prolongation de l'instruction de sa demande de titre de séjour, qui le place en situation irrégulière au

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68df5a3e21a269c127203b10

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

d'éloignement; b) de l'absence de moyens de transport.

Source officielle
CA

12e chambre

5fdc7fb01885d0a30953d82e

Appel

20 novembre 2018

20 novembre 2018

MOTIFS DE LA DÉCISION La demande tendant à voir écarter la pièce numéro 17 produite par les sociétés Mitsui et Nipponkoa sera rejetée dès lors que cette pièce, en langue anglaise, est accompagnée d'une

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0417JUD007323712

Admin. suprême

17 avril 2014

17 avril 2014

    Le Gouvernement souligne que la présente requête a été introduite devant la Cour le 15 novembre 2012, soit après que la détention des requérants au centre des transferts de Thessalonique

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400949_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

J'ai demandé l'asile dans l'UE - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ' " et " B.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2410904_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-24-4 du code du travail : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social

Source officielle
CA

Rétentions

64eedccdbb2c32d969d353df

Appel

8 août 2023

8 août 2023

d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadabd3db21cbdd8c4fb

Appel

18 septembre 2008

18 septembre 2008

et du délibéré : Madame BARTHOLIN, Présidente Monsieur LOTTIN, Conseiller Madame VINOT, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame DURIEZ, Greffier DEBATS : A l'audience

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00298

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

d'électricité attribue aussi compétence à la CRE pour approuver les procédures de traitement des demandes de raccordement au réseau public de transport ; que le 11 juin 2009, la CRE a pris une délibération

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd8915e

Appel

7 décembre 2006

7 décembre 2006

Ils ont signifié, et déposé au greffe de la Cour les 18 août 2005 et 9 octobre 2006, leurs conclusions d'appelants accompagnées du visa d'une liste évoquant 60 documents étayant leur recours.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69737fdfcdc6046d476c7cf6

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d80ba5cdc6046d47b06eb9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69e6807fcdc6046d47f05404

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle