AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
671740626a24f8a713323b2a
18 octobre 2024
18 octobre 2024
provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention
Source officiellePage 91 sur 722
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200866
8 juin 2017
8 juin 2017
X..., qui a été mentionnée sur une photographie de l'oeuvre, revêtue de sa signature, remise au détenteur du tableau et donc destinée à accompagner celui-ci lors de tout transfert de propriété, conditionnait
Source officielle