DEMANDEUR : * SARL SOLUTIONS CLIM ET ELEC, , [Adresse 1], Comparante, en la personne de son représentant légal, * Monsieur, [H], [Y],, [Adresse 1].

Par ailleurs, l'enquête puis l'information ouverte sur les agissements de l'intéressée ont permis de recueillir des éléments tendant à établir qu'elle aurait commis le délit d'escroquerie en présentant

Si l'élève est mineur, cette communication est également faite à son représentant légal afin qu'il puisse produire ses observations./ Les membres du conseil de discipline, l'élève cité à comparaître, son

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à associé unique [L] emploie 1 salarié.

du dernier exercice s'est élevé à 455 929,00 euros, * L'actif disponible s'élève à 500 euros, * Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 29 730 euros et le passif

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que : * L'entreprise emploie 5 salariés, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 944 872 euros, * L'actif disponible

de l'exercice précédent s'élève à 569 668 euros, * L'actif disponible s'élève à 25 385 euros, * Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 38 542 euros et le passif

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que : * L'entreprise emploie 47 salariés, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 9 963 007 euros, * L'actif disponible

OUI LA PARTIE DEMANDERESSE A L'AUDIENCE DE CE JOUR, SOLLICITANT L'ADJUDICATION DU BENEFICE DE SES CONCLUSIONS, LA PARTIE DEMANDERESSE EXPOSE QUE SA CREANCE S'ELEVE A LA SOMME DE 98 058,79 EUROS CORRESPONDANT

l'ensemble des délégués et représentants syndicaux effectuées par les syndicats SICTAM CGT et SPE CGT quand il résultait de ses constatations que la liste commune présentée par ces syndicats avait recueilli

En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée.

A titre subsidiaire, ORDONNER une expertise judiciaire au contradictoire de Monsieur et Madame [E], DESIGNER tel Expert qu’il plaira avec pour mission de : - Entendre les parties, recueillir leurs dires

II – A-3 II – A-3-a que :« C'est pourquoi, les Juges doivent veiller à ce que les consentements des parents biologiques soient libres, éclairés et nécessairement recueillis sans incitation d'aucune

. - La délibération mentionnée au II de l'article 1er peut prévoir le recueil par le comité technique de l'avis des représentants de la collectivité ou de l'établissement.

. - La délibération mentionnée au II de l'article 1er peut prévoir le recueil par le comité technique de l'avis des représentants de la collectivité ou de l'établissement.

En application des dispositions précitées, l’administration constatant que la rémunération perçue au titre de l’année 2018 était supérieure à la plus élevée des rémunérations perçues sur la période des

Il exerce, par conséquent, une activité de commerçant sous la forme d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : M. [H], [K], [P] [O] n'emploie aucun salarié et n'a employé aucun salarié dans les six derniers mois