Mme X... s'engage à rembourser une certaine somme, il s'agit d'un engagement unilatéral au sens de l'article 1326 du code civil, même s'il est précisé qu'il s'agit d'un prêt, l'article 1326 est donc applicable

l'inexécution par la SCI DU LAC de ses obligations contractuelles ; que la Cour d'appel relève que la SCI DU LAC dénature les clauses parfaitement claires de l'acte de vente au termes desquelles elle s'est engagée

retenir, pour écarter la demande du salarié, que « le barème des dispenses des personnels ETAM dispose que le BEPC, dans le régime d'équivalence prévu avant 1994, et restant applicable au personnel engagé

avoir en conséquence déboutés de leur demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement foncée sur l'article 1 de l'accord du 24 octobre 1996, alors, selon le moyen : 1 / que si l'engagement

Frédéric X..., a engagé contre celui-ci le 7 septembre 2010 une action en paiement. Par jugement du 24 juillet 2012, le Tribunal de Grande Instance de Guéret a condamné M. X... à payer à M.

X... ne rapportant pas la cause de l'engagement unilatéral contracté par M.

contrat et quinze jours après la livraison du matériel principal ne peut être considéré comme une composante du contrat ; Qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à exclure l'existence d'un engagement

participation de l'employeur, puis a adressé à ces derniers, le 27 mars 2009, une lettre ainsi libellée : "Nous tenons à vous informer personnellement de la décision que nous avons prise, de mettre fin à l'engagement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon,19 avril 2006), que M.X... a été engagé par la société coopérative l'Avenir

comportant une clause selon laquelle les clauses du marché ne demeuraient valables que si le maître de l'ouvrage donnait l'ordre de commencer les travaux avant le 20 janvier 1987, n'emportait qu'un engagement

de base légale au regard des dispositions des articles 1134 et 1147 du Code civil; Mais attendu qu'effectuant la recherche prétendument omise, l'arrêt, après avoir relevé l'existence de "deux engagements

périodes touristiques, ne revêtait pas un caractère saisonnier dès lors qu'elle était étalée sur l'année, la cour d'appel a violé l'article L. 122-1-1, 3e du Code du travail ; 2 / qu'un salarié engagé

interlocuteur de son " bon pour accord avant cette date ", tout en lui indiquant que son notaire se tenait à sa " disposition afin de régulariser la promesse " ; Considérant que cet acte manifeste un engagement

précités ; 4- ALORS QU'en l'absence de détermination de la personne la plus qualifiée pour déterminer les conditions de sépulture de Louis X..., la Cour d'appel ne pouvait se fonder sur un prétendu engagement

X... a été engagé le 10 avril 2007 par la société Espace goût en qualité de vendeur selon contrat à durée déterminée saisonnier à effet jusqu'au 12 octobre 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale

X... a été engagé par l'association Marianes, à compter du 16 août 2001, en qualité de veilleur de nuit ; que par lettre recommandée du 3 avril 2006, il s'est vu notifier son licenciement pour motif économique

du comité d'établissement du 25 mars 1987 au cours de laquelle les salariés ont donné un avis sur le nouveau mode de calcul des jours de congés payés en jours ouvrés, l'employeur a cependant pris l'engagement

le travailleur salarié français qui réside à l'étranger et qui n'est pas soumis à la législation française de sécurité sociale en application d'une convention internationale ou en application de l'engagement

bénéficiaires à la société TRINDEL qui avait institué l'usage, alors que selon elle en cas de transfert d'une entité économique autonome, le nouvel employeur n'est tenu d'appliquer les usages et engagements

scolaires et exceptionnels seront pris en charge par moitié après accord des parents sur la dépense et sur présentation de justificatifs et qu'à défaut, cette dépense sera supportée par le parent qui a engagé