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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
17e chambre
650d31a871dfcd83182016a4
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Sur l'exception d'incompétence des juridictions françaises La société Lhoist France, seule appelante du jugement qui a écarté l'exception d'incompétence des juridictions françaises et mis hors de cause
Source officielleChambre civile 1-2
6967361ecdc6046d4739470e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Par ordonnance du 7 février 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Versailles a : - rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société Elevage de [Localité 9], - déclaré
Source officielle1re Chambre A
60372599a45e27bf820cf7e0
2 juin 2015
2 juin 2015
Par ordonnance en date du 9 mai 2014 , le juge de la mise en état de du tribunal de Grasse a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la commune de Cannes et a admis le fondement de l'exception de
Source officielleService des référés
67d87736f1488f6bdc507f89
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Vu les observations écrites de la SAS Pakita visées le 7 novembre 2023 soulevant notamment une exception d'incompétence au profit du juge de la mise en état soutenues oralement.
Source officielle1ère Chambre
695e097875782d5f060c56ca
6 janvier 2026
6 janvier 2026
renvoyer pour l'exposé du litige ; Vu la déclaration d'appel formée le 21 avril 2022 par Mme [K] [G] ; Vu les conclusions d'incident du 1er décembre 2025 de Mme [G] tendant : - au rejet de l'exception
Source officielleCHAMBRE 02
69dee402cdc6046d4742efbf
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Sur l'exception d'incompétence relevée d'office par le juge L'article 73 du code de procédure civile dispose que : « Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
671894a8d8ceca1cd701916a
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Dans 'son avis' déposé au greffe et notifié par RPVA le 23 mai 2024, le ministère public demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence territoriale, sur le
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6349003e63d497adffda420a
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par une ordonnance en date du 2 février 2022, le juge de la mise en état au tribunal judiciaire de Bobigny a : - rejeté l'ensemble des exceptions d'incompétence et d'irrecevabilité soulevées à la mise
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
627df93d0d41e0057d43e5e8
12 mai 2022
12 mai 2022
du tribunal de commerce de Compiègne dans l'instance 2020010308, a déclaré l'exception d'incompétence irrecevable dans l'instance 2020015698 et condamné la société FINANCIERE AD aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c856bd3db21cbdd84f75
14 juin 1999
14 juin 1999
POGGIALI en qualité d'expert après avoir écarté l'exception d'incompétence au profit des juridictions administratives soulevée par les architectes.
Source officielleChambre 7/Section 3
6581e8293ea7c8c1124f2cd4
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Sur l’exception d’incompétence territoriale L’article 42 du Code de procédure civile dispose que la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
68df5bcecf4e7f1c37e1cbeb
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par jugement du 9 novembre 2023, le tribunal de commerce de Paris a : - Dit recevable mais mal fondée l'exception d'incompétence soulevée par la société Natural ; - S'est déclaré compétent ; - Renvoyé
Source officielleCour d'Appel
6253c88cbd3db21cbdd85960
10 octobre 2001
10 octobre 2001
cette société contre la société F.R.F. ; Vu les conclusions du 12 juin 2001 par lesquelles la société C.G.G. demande à la cour - d'infirmer l'ordonnance , - de dire irrecevable comme tardive l'exception
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00559
13 novembre 2025
13 novembre 2025
La société Itm AI fait grief à l'arrêt de rejeter son exception d'incompétence en retenant la compétence d'un tribunal de commerce, alors : « 1°/ que les actions civiles et les demandes relatives aux
Source officielleCour d'Appel
6253c8bcbd3db21cbdd861ad
23 avril 2002
23 avril 2002
L'Association MSECURIS a soulevé l'exception d'incompétence de la juridiction saisie, aux motifs qu'elle est une association de cautionnement mutuel, qu'elle ne réalise aucun acte de commerce ni de banque
Source officiellechambre 1-13
69d032a9cdc6046d47082f62
17 février 2025
17 février 2025
C'est ainsi que le litige vient devant ce tribunal pour qu'il soit prononcé sur l'exception d'incompétence.
Source officielle5ème chambre
69ea0e56cdc6046d473fbbf6
14 avril 2026
14 avril 2026
DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DECISION In limine litis, sur l'exception d'incompétence soulevée par Metisys et M.
Source officielleChambre 8/Section 3
660eeaf0fbb79e8fd3d2ee98
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur l'exception d'incompétence Il ressort de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 510 du code de procédure civile que le juge de l'exécution a compétence pour accorder
Source officiellechambre 1-8
69cf5688cdc6046d47f30bf9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
selon elle, pour connaître du litige ; En conséquence, Le Tribunal dira recevable l'exception d'incompétence matérielle soulevée in limine litis par CACIB.
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
686d812da2273490db10e8ea
4 juillet 2025
4 juillet 2025
A l'audience, la société BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a déposé des conclusions aux termes desquelles elle sollicite du tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire qu’il : Rejette l’exception
Source officiellePage 91 sur 10544