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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

6a0cbe9bcdc6046d473b1052

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux termes de ses conclusions soutenues oralement et visées à l’audience, l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) demande au juge des référés de : Faire droit aux protestations

Source officielle

Page 91 sur 14725

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CA

1ère Chambre

69f2e77ccdc6046d470cbc6e

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Il soutient en substance : - sur l'irrecevabilité de la demande : que par avis 12 décembre 2024, la Cour de cassation a considéré que la mise en demeure visée à l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 

Source officielle
CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53c22

Cassation

23 novembre 2005

23 novembre 2005

savoir qu'il ne lui appartenait pas de décider de l'opportunité des mesures thérapeutiques et techniques et que c'était à raison de la protestation de la salariée rappelant son indépendance dans l'exercice

Source officielle
CC

cr

61372646cd58014677424502

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

saurait, contrairement à ce que soutient la prévenue, établir la réalité d'une activité au Luxembourg, mais traduit plutôt la volonté, tout en maintenant dans ce pays l'établissement du siège social, d'exercer

Source officielle
CC

comm

61372357cd580146774088bb

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

; qu'en l'espèce, le juge s'est référé à des pièces communiquées par l'Administration, qui renvoient à des exercices prescrits ; que la motivation de l'ordonnance sur des faits afférents à des exercices

Source officielle
CC

soc

6137237ccd5801467740a6d3

Cassation

5 juillet 2000

5 juillet 2000

lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaire au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200435

Cassation

7 mai 2026

7 mai 2026

Par une décision du 18 novembre 2025, rendue au visa de l'article 2, 9°, du décret n° 2004-1463 du décret du 23 décembre 2004, contre laquelle M.

Source officielle
CC

soc

61372685cd58014677426354

Cassation

21 octobre 1998

21 octobre 1998

octobre 1996) que le comité d'entreprise de la Société aveyronnaise de métallurgie (SAM) a nommé la société Syndex en qualité d'expert comptable pour l'assister en vue de l'examen des comptes de l'exercice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00075

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement pour faute grave justifié et de le débouter de ses demandes, alors : « 1°/ qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01012

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

des missions d'entraîneur national d'équitation et affecté à l'administration centrale, et que sa situation a été régularisée vis-à-vis de son corps d'origine de professeur de sport stagiaire par une mesure

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304228_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

E comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers et des décisions relatives à la rétention des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter, VII quater du titre VII du livre

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110714

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

; que la qualité du lien d'A... avec sa mère a été constatée par l'enquêtrice et la place du compagnon de Mme Y... vis à vis de l'enfant n'apparaît pas problématique ; qu'il n'y a donc pas lieu de médiatiser

Source officielle
CC

cr

6079a8829ba5988459c4dad8

Cassation

27 février 1964

27 février 1964

N'AYANT PAS L'EXERCICE DE LA PUISSANCE PATERNELLE ET N'ETANT PAS TUTRICE LEGALE NE POUVAIT ETRE CONDAMNEE, LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT N'ETANT PAS REUNIS; -ET ALORS QUE D'AUTRE PART LE DELIT

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00585

Cassation

27 mai 2026

27 mai 2026

de ses droits, à certains éléments, nécessaires au contrôle de sa légalité, de sa régularité et de sa proportionnalité, et visés explicitement ou implicitement dans le mandat d'arrêt litigieux et les

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02611

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Q... se serait trouvé était celle de l'association toute entière, et troisièmement englober dans son constat les années 2006 et 2007 qui n'étaient pas visées par le moyen de la partie civile ; 3°) alors

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00830

Cassation

25 juin 2024

25 juin 2024

[E] à une peine complémentaire d'interdiction définitive d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société, la cour d'appel

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CC

cr

6079a8c19ba5988459c4ed43

Cassation

28 octobre 2003

28 octobre 2003

en écritures publiques ; "au motif qu' " à juste titre... l'ordonnance déférée a retenu que le procès-verbal de police incriminé ne constituait pas une écriture publique ou authentique telle que visée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00041

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

Selon ce texte, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs sont, à condition qu'elles aient

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e36

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

par la prévention étant incluse dans ces exercices ; à Rodolphe X..., courriers du 14 janvier 2002 concernant les années 1999 et 2000, la période visée par la prévention étant incluse dans ces exercices

Source officielle
CC

soc

6137224acd580146773fbbfb

Cassation

19 octobre 1994

19 octobre 1994

par ses représentants légaux en exercice, 3 / la société anonyme Houle Dentelles, dont le siège est sis ...

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