CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

323 462 résultats pour « faits constitutif »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201520

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

D... fait grief à l'arrêt de constater la caducité de son appel, alors, selon le moyen, que l'interruption d'instance emporte celle du délai de caducité ; que l'instance est interrompue de plein droit

Source officielle

Page 91 sur 16174

← PrécédentSuivant →
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029998428

Admin. suprême

30 décembre 2014

30 décembre 2014

apatrides rejetant sa demande d'asile et refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202337_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01173_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il relève à une demande de

Source officielle
CC

cr

6137264bcd58014677424720

Cassation

8 décembre 2004

8 décembre 2004

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE, les observations de Me SPINOSI, de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004054_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un

Source officielle
CC

cr

6079a8089ba5988459c4ba29

Cassation

8 novembre 1977

8 novembre 1977

CHACUNE POUR LA PREMIERE INFRACTION ET A DEUX PEINES DE 600 FRANCS D'AMENDE POUR LA SECONDE INFRACTION ; ALORS QUE, D'UNE PART, SI LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND CARACTERISENT L'EXISTENCE DES FAITS

Source officielle
CC

comm

613722abcd580146773ffde0

Cassation

16 avril 1996

16 avril 1996

, pour Mme X... d'avoir, pour le compte d'une société concurrente, prospecté la clientèle de la société Sparflex dès la fin de son contrat d'agent commercial conclu avec cette dernière, ne constituait

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC01810_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

A a été interpelé et entendu par les services de police le 26 janvier 2021 pour des faits constitutifs d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger en France.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE01432_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, aux autorités judiciaires ou administratives de faits

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9464c5074e42d7b870593

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

Comme en matière de faute grave, la preuve des faits constitutifs de faute lourde incombe à l'employeur et à lui seul et il appartient au juge du contrat de travail d'apprécier au vu des éléments de preuve

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9464d5074e42d7b87059c

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

Comme en matière de faute grave, la preuve des faits constitutifs de faute lourde incombe à l'employeur et à lui seul et il appartient au juge du contrat de travail d'apprécier au vu des éléments de preuve

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01877_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

Si cette décision ne précise pas la nature exacte des faits constitutifs des manquements reprochés, il ressort des pièces du dossier, en particulier du courrier rédigé par M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200062_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Elle soutient que : - elle subit des faits constitutifs d'un harcèlement moral et de discrimination en raison de son handicap, matérialisés par l'inertie de son administration à aménager son poste de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA00370_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

à son obligation de sécurité et de prévention ; - la matérialité de faits constitutifs de harcèlement moral, d'une discrimination en raison de son âge et d'un manquement à l'obligation de sécurité dont

Source officielle
CC

comm

6079d31e9ba5988459c57ac1

Cassation

1 mars 1988

1 mars 1988

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 janvier 1986) qu'à la suite du règlement judiciaire avec constitution d'une masse commune de la société en commandite simple

Source officielle
CA

Chambre 4-4

69d8a4a8cdc6046d47bd632e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[A] n'a pas été victime de faits constitutifs de harcèlement moral dans l'exercice de ses fonctions ; débouté M.

Source officielle
CC

cr

6137268ecd58014677426882

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2 du protocole n° 7 à ladite Convention, 66 de la Constitution

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2009:CR02208

Cassation

28 avril 2009

28 avril 2009

de l'existence d'un élément constitutif de l'infraction, que dès lors, contrairement aux termes du mémoire des parties civiles, il ne peut être fait grief à ce magistrat d'avoir estimé que la mise en

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304462_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un

Source officielle