. ************* FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La société SFR SERVICE CLIENT, désormais dénommée INTELCIA SERVICE CLIENT, est une filiale de la SA SFR spécialisée dans la gestion

Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens proposés pour M. [V] [I] et les premier et troisième à sixième moyens proposés pour M. [H] [I] 4.

et acceptée sans limitation de durée et a chargé un expert de procéder au calcul des intérêts sur la base précisée dans la lettre du 11 janvier 1996 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° Q 02-20.100

pour l'industrie et l'agriculture (SEIA) et employés au service commercial en qualité d'agents de tournées, ont été licenciés pour motif économique le 21 novembre 1996 ; Attendu que la société SEIA fait

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 février 2022), M.

De l'ensemble de ces éléments, il ressort qu'un seul poste a fait l'objet d'une proposition individualisée auprès de Mme [J], sous la forme d'une annexe jointe à un courrier-type, ce qui est insuffisant

La société Booking.com BV fait notamment valoir que le site internet «www.booking.com » propose la réservation en ligne, entre autres, d’hôtels, d’appartements ou de billets d’avion.

dispositions de l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation, a sollicité l'annulation du contrat et la restitution de l'acompte versé ; Attendu que la société Alsace créations fait

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER DE LA VARDE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

pas la date d'entrée en fonction ; que la cour d'appel a énoncé que « force est de constater que [la] proposition [du 26 février 2016] précise bien l'emploi, la rémunération et la période d'engagement

Faits et procédure 1.

C... fait grief à l'arrêt d'avoir limité la condamnation du Cabinet Trintignac à la somme principale de 91 850 francs alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'article 2, alinéa 3, de la

B... du fait de la relaxe prononcée au pénal ; "alors que le dommage dont la partie civile peut obtenir réparation de la personne relaxée résulte de la faute civile démontrée à partir et dans la limite

par les prévenus, la cour d'appel a déclaré Georges A...et Henri Y... coupables des faits reprochés, a condamné Bernard B... pour blessures involontaires par imprudence mais l'a relaxé des deux autres

X... connaissait le détail des conditions précises de la prise en compte de ses frais d'expatriation ; que M.

Elle précise que les propositions de plan d'apurement n'ont jamais été suivies d'effets.

de 11200 francs (1707,43 euros) ; que cette dernière somme, qualifiée dans un premier temps comme commission rétribuant l'indication de la vente d'une maison à Molas le 5 octobre 1999, constituait en fait

Z... alors que son préposé, M.