de sous-régisseur et devait à ce titre recevoir les loyers versés par les locataires avant de les transmettre au régisseur ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'elle a commis un certain nombre de fautes

MARASSOT et de réformer la décision entreprise en ce qu'elle a mis à sa charge le paiement d'une somme de 6.000 ç au titre de la rémunération de Monsieur X... ; - de dire et juger qu'en raison de la faute

une convention d'honoraires ; qu'au terme de la procédure devant un tribunal de grande instance, la cliente a contesté le montant des honoraires que lui réclamait son conseil ; Attendu que Mme X... fait

Les explications que vous avez fournies au cours de la procédure disciplinaire n'ont pas permis de modifier notre appréciation au sujet des faits que vous avez commis qui constituent une faute professionnelle

Le requérant avait déjà fait des comas diabétiques par le passé.

débouter Madame X... de toutes ses demandes, subsidiairement, si la Cour confirmait la position adoptée par le Tribunal sur la nullité absolue de la convention, dire que Me TROTEL a commis une faute

d'une faute professionnelle, à la réalisation de ce dommage ; qu'en énonçant, dès lors, pour débouter la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et de l'Île-de-France de sa demande tendant

grave le 13 août 2001 ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que faute d'être évoqués dans les conclusions de l'employeur, les griefs relatifs

L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 26 mars 2026.

; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'examen des pièces versées aux débats et des moyens débattus que la société ATV apporte suffisamment d'éléments de preuve pour établir les fautes professionnelles et les

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit qu'était fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé par lettre du 23 août 2011 et d'AVOIR débouté M.

que cette interdiction était "aberrante" et aurait fait commettre à Mme A... une faute professionnelle, et qu'il y avait donc lieu d'annuler la mise à pied dont elle avait fait l'objet, la cour d'appel

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande de la salariée aux motifs qu'il résulte des documents produits qu'à l'occasion de la procédure engagée par quinze employés de l'APCS, dont Mme X..., en

La faute professionnelle n'est pas tant l'erreur que vous avez laissée dans votre programme mais surtout le fait de ne pas avoir vérifié les variables au moment des contrôles d'usage.

d'appel a encore méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 9 / que la cour d'appel ne pouvait davantage, par motifs adoptés des premiers juges, déduire l'absence de faute

confidentielles et nominatives, obtenues illégalement et communiquées en contrepartie d'avantages, il avait adopté un comportement contraire à ses obligations statutaires et déontologiques et ainsi commis une faute

L'inexécution de votre contrat de travail et la non-justification de votre absence constituent des fautes professionnelles qui ne nous permettent pas de maintenir votre contrat de travail, Votre absence