d'ordre public de l'égalité des créanciers et partant l'article 6 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la clause prévoyait une indemnité forfaitaire dans les cas où la banque serait obligée

compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement et d'indemnité de congés payés sur préavis, alors, selon le moyen, que, d'une part, le vol d'un carnet de chèques commis par un salarié, pendant

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe l'indemnité principale due à M.

salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé ; qu'au cas présent, la cour d'appel a expressément

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 avril 2021 Cassation partielle M.

interrogations de ceux-ci concernant le dispositif CASA ; Attendu que ces rencontres étaient directement prévues par la procédure d'adhésion au régime CASA ; Attendu que chaque salarié se faisait remettre

Il se plaint de la clé de sa boîte aux lettres qui est cassée depuis 1an. Il ajoute ne pas avoir d'emploi et, avoir un entretien d'embauche prochainement.

Alain Z..., demeurant Le Saphir, ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience

La cassation des chefs de dispositif portant sur l'indemnisation des postes de déficit fonctionnel permanent, de pertes de gains professionnels futurs et de frais de véhicule adapté n'emporte pas celle

CIV.3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2019 Cassation partielle M.

et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre

et qu'une indemnité forfaitaire doit être versée dans son intégralité aux salariés à temps partiel, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1135 et 1147 du code civil ; 2°/ que l'indemnisation allouée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 317 F-D Pourvoi n° M 21-24.704

En outre, en cas de désaccord sur la nature ou le montant de l'indemnité due, la contestation est portée devant le juge de l'expropriation. 8.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnité de licenciement, alors que « sauf en cas de faute grave, tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, comptant

retenu qu'en cas de licenciement nul, l'indemnité compensatrice de préavis, qui est de trois mois, est due au salarié, l'arrêt fixe cette indemnité à la somme de 28 445,88 euros sur la base d'un salaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie française des crayons dite "CFC", société à responsabilité limitée