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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd9455c
4 avril 2019
Aux termes de cet acte, la venderesse s'engageait à terminer tous les travaux relatifs au lotissement TROCADERO 1 au plus tard le 30 mai 2015 ou, à défaut, à verser à sa cocontractante une indemnité de
3e chambre
63c10a5abf9fd47c90a13e78
12 janvier 2023
La société AXA France Iard estime qu'aucune somme n'est due à ce titre après déduction des indemnités journalières versées.
2ème Chambre Construction
68e88b363ea43407b9fba0f5
8 octobre 2025
Vu les articles 1103, 1147 et 1240 du Code Civil ; Vu l’article 1347 du Code Civil ; Dire et juger que la SASU EMC a engagé sa responsabilité civile contractuelle ; Condamner la SASU EMC à indemniser
PCP JCP fond
668ed1792980a82f59d9925c
9 juillet 2024
- Sur la demande d'indemnisation pour résistance abusive : Madame [S] épouse [Y] sollicite une somme de 500 euros à ce titre.
2ème Chambre
DTA_2302801_20250320
20 mars 2025
C ne saurait excéder la somme de 66,30 euros ; - l'indemnisation du préjudice esthétique temporaire ne saurait excéder la somme de 1 500 euros ; - l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent ne
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01694
28 septembre 2010
pour l'audience du 2 octobre 2006, le conseil de prud'hommes n'était alors saisi que de la demande formée par cinquante salariés de rappels de salaires correspondant à la rémunération de leur temps de douche
Chambre Sociale-Section 3
69f43c3acdc6046d472dd9b1
30 avril 2026
Lorsqu'une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité [...]
3ème chambre
69d73481cdc6046d479a2977
8 avril 2026
La compagnie Axa, qui est appelante sur ce poste d'indemnisation ne conteste pas le besoin en aide humaine de 20 heures par jour, mais indique qu'elle indemnise déjà 5 heures par jour dans le cadre du
Pôle 4 - Chambre 2
6360c5523c369c7f74996dae
26 octobre 2022
[W] à lui payer une indemnité d'un montant de 18.900 € en réparation des préjudices subis ; - condamner également M.
Chambre 5/Section 3
67f412e14e0040aa3735bddf
7 avril 2025
796,43 euros, et à compter de l’assignation pour le surplus ; En tout état de cause, -Débouter la SCI [V] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; -Condamner la SCI [V] à lui payer une indemnité
Chambre 3
DTA_2302302_20251204
4 décembre 2025
C... demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser une indemnité de 3 000 euros en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi en raison de l’illégalité de la décision du 1er octobre 2021.
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00429_20251217
17 décembre 2025
Il est ainsi fait mention de commentaires sur les tenues vestimentaires des volontaires, d’entrées dans leur chambre à l’heure de la douche, de contacts physiques non sollicités ou encore de compliments
DTA_2401109_20260319
19 mars 2026
comparution devant la commission de discipline de cet établissement pénitentiaire, l’intéressé a reconnu avoir excédé l’usage de la légitime défense en assénant des coups à un autre détenu dans les douches
Chambre 1 Cabinet 2
66ff0281172da17169ecf9c5
3 octobre 2024
de 200 euros par mois, à compter du 14 mars 2018, date d'entrée dans les lieux, et jusqu'à la date du jugement à intervenir, au titre du trouble dans la jouissance des deux caves, - une indemnité de
6ème chambre
DTA_2006230_20230417
17 avril 2023
Lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction
61372370cd58014677409c59
24 février 2000
Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, le 28 juillet 1990, Haci Y..., salarié de la société Deletraz, est décédé accidentellement en prenant une douche
6253cc1cbd3db21cbdd8f273
14 mars 2012
Selon le contrat de travail, la salariée est logée dans une chambre de service au 1er étage de l'immeuble de 13 m2 avec salle de douche (montant déduit : 65 €/ mois), le repas du déjeuner est fourni (montant
69d94c53cdc6046d47ce5843
9 avril 2026
Aux termes de l’article L.121-12 du code des assurances, l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre
Pôle 4 - Chambre 3
6162c1c634defd4c4b3b4598
3 mai 2012
* plus subsidiairement, de fixer le montant de l'indemnité d'occupation au montant du loyer contractuel.
4ème Chambre
62c7cb0ecb8dca058e3e7ed4
7 juillet 2022
En février 2009, le bac à douches de la chambre 205 a présenté des signes d'affaissement.
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