Kessous, avocat général, M.

de commerce, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dominique X... coupable de présentation de comptes

de la consommation, 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'André X... a, en sa qualité de président

portant prolongation de la détention provisoire du demandeur ; "aux motifs que, conformément aux dispositions des articles 194 et 197 du Code de procédure pénale, M. le procureur général a notifié

alinéa de l'article 1758 du code général des impôts.

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1741, 1742 et 1743 du Code général des impôts, des articles 423, 426, 436, 437 du Code des douanes

le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN PETIT, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général

général des impôts ; l'administration n'établit pas que la somme litigieuse serait un produit direct de l'une des cinq infractions visées au 2 de l'article 1649 quater 0 B bis du code général des impôts

511.14 du code des impôts renvoie à une infraction pénale caractérisée par une juridiction répressive ; or, elle n'a commis strictement aucune infraction ; - aucune motivation, obligatoire même en Polynésie

aux articles 124, 126, 149 et 154 de l'annexe IV du Code général des impôts et à l'article 1560 du Code général des impôts, infractions punies par l'article 1791 du même Code ; " au motif qu'à la suite

général des impôts ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le délit de fraude fiscale constitué en tous ses éléments ; "aux motifs que la preuve mise à la charge de l'Administration est rapportée

2016, comme le soutenait la partie civile, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 2 et 3 du code de procédure pénale et 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 19.

En premier lieu, aux termes de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : « 1.

Ascensi, Mme Fouquet, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les observations de la société civile professionnelle PIWNICA ET MOLINIE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général

pénal, 38-4, 215 ter, 414, 419, 426 et 427 du Code des douanes, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

D'H... des chefs de blessures involontaires, mise en danger d'autrui, conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive et infractions au code de la route, a prononcé sur les intérêts civils ;

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le receveur principal des Impôts

511.14 du code des impôts renvoie à une infraction pénale caractérisée par une juridiction répressive ; or, elle n'a commis strictement aucune infraction ; - aucune motivation, obligatoire même en Polynésie