AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 27 octobre 2021, MM.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de sa reprise d'instance aux cotés de M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 23 juin 1998), qu'un jugement, statuant sur les deux instances introduites respectivement par la société Y...

En vertu de son article 55, le décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile entré en vigueur le 1er janvier 2020, est applicable aux instances en cours à cette date.

conclusions déposées le 23 novembre 2011 et que la créance qu'elle invoque pour se prévaloir de la compensation n'est pas incontestable, s'agissant d'une créance de dommages-intérêts faisant l'objet d'une instance

Il n'existe qu'une seule exception à ce principe, celle qui concerne l'existence d'une instance en cours.

d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile), Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Vu l'instance

d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile), Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Vu l'instance

" aux motifs que le véhicule de Y... a constitué un obstacle imprévisible et insurmontable pour D... ; " alors que l'article 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, applicable immédiatement aux instances

Macl Minerve, assureur dommages-ouvrage, au paiement d'une indemnité provisionnelle de 180 000 francs à valoir sur la réparation des malfaçons affectant la villa ; que par arrêt du 19 avril 1988, la cour

prud'homale, après l'introduction de la seconde instance, la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions de l'article R. 516-26-1 du Code du travail et, par refus d'application, celles

[V] [O] et de Madame [B] [G] épouse [O] irrecevable au surendettement ; Par courrier du 06 Juin 2024, M.

Par un mémoire enregistré, le 5 novembre 2024, la commune de Verberie et l'association ROSO, représentées par Me Chartrelle, déclarent se désister purement et simplement de l'instance en cours et de leur

12 septembre 2024 et 12 mars 2025, l'EURL agence d'architecture Dananik, représentée par Me Salles, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de prendre acte de son désistement d'instance

Par un mémoire, enregistré le 16 octobre 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de l’instance en cours.

Dans un arrêt du 10 octobre 2002 – alors que son affaire était pendante en première instance – la Cour de cassation adopta une jurisprudence nouvelle, selon laquelle ce type d’acte n’avait pas d’effet