Y... n'a pas déclaré sa créance au titre du prêt ; que la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif est intervenue le 25 septembre 1998 ; que se plaignant d'avoir été victime d'une fraude de la

Suite au jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la Selarl du tribunal de commerce de Nanterre du 10 avril 2015, la clôture a été prononcée le 25 mars 2016 pour insuffisance d'actifs

fait assigner Monsieur X... devant le tribunal de commerce de NANTERRRE aux fins de voir prononcer la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer et sa condamnation à payer tout ou partie de l'insuffisance

[V] [U], seuls appelants, à supporter l'insuffisance d'actif doit être limitée à la somme de 742 290,21 euros sauf à parfaire, condamné solidairement M. [O] [G] et M.

d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie

Reprenant les termes de son assignation, il fait valoir que les opérations de liquidation ont laissé apparaître une insuffisance d'actif de 155. 000 euros et que cette insuffisance d'actif doit être corrélée

[C] [G] qui n'avait plus la qualité de gérant de la société depuis le 1er octobre 2009 ; - que l'insuffisance d'actif s'établissait à 42.842.219 FCFP ; - que M.

X..., qui a fait l'objet de deux procédures successives de rétablissement personnel, chacune clôturée pour insuffisance d'actif, par des jugements prononcés respectivement les 6 novembre 2008 et 9 décembre

le jugement, alors, selon le moyen : 1 / que le dirigeant d'une personne morale ne peut être condamné à supporter les dettes sociales que s'il a commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance

A...étant désigné liquidateur ; que, par jugement du 29 janvier 2010, le tribunal a condamné au titre d'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif l'ensemble des dirigeants et administrateurs

stock à celle de 84.370 francs pour conclure à une absence d'insuffisance d'actif.

: * Créances privilégiées : 20 442,00 € * Créances chirographaires : 1 777,00 € * Créances provisionnelles : 0 € Actif réalisé : 0 € Insuffisance d'actif : 22 219,00 € C.

[A] et Mme [T] aux fins de les voir solidairement condamner au paiement de la somme de 900 000 euros au titre de leur responsabilité dans l'insuffisance d'actif.

[C] [D] en responsabilité pour insuffisance d'actif sur le fondement de l'article L. 651-62 du code de commerce.

de sa démission et que le liquidateur ne démontrait pas qu'à la date de cessation de fonctions des intéressés, la société X... connaissait déjà une insuffisance d'actif ; Attendu qu'en se déterminant

Z... ayant été mis en liquidation judiciaire le 25 janvier 1999, et cette procédure clôturée pour insuffisance d'actif le 6 septembre suivant, M.

d'actif de la société Technopure ; que la condamnation prononcée par le tribunal de commerce est justifiée en son principe ; que compte tenu des actifs recouvrés par le liquidateur, l'insuffisance d'actif

Madame X... ne sera donc tenue de supporter l'insuffisance d'actif qu'à hauteur d'une somme que la cour évalue à 210 000 euros.